Elle soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement l’arrêté en litige au motif que la réglementation du chemin relevait de la compétence du président

au motif qu'elle est un établissement public administratif et que le contentieux l'opposant à Mme X... relève de la compétence du tribunal administratif et des dispositions du code de justice administrative

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

sur l'entier litige.

En l'absence de demande de pièces complémentaires, et ainsi qu'il a été jugé par les premiers juges, l'arrêté en litige, intervenu dans le délai d'instruction d'un mois, ne pouvait pas être fondé sur le

(…) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

l'exécution de travaux publics, relèvent de la compétence du juge administratif.

La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé étant, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Elle soutient que : - le litige ne relève pas de l’article L. 600-10 du code de l'urbanisme relatif à la compétence de la cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort, mais de la

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence..."

Chacune des pièces énumérées à l'article 2.1.1 du cahier des clauses administratives particulières a un objet différent ; elles se complètent pour constituer le marché.

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.'»

Subsidiairement, si la Cour retenait la compétence de la juridiction prud'homale, il demande que celle-ci constate que la solution du litige dépend de la légalité d' actes administratifs et de surseoir

De surcroit, la question de la régularité des ventes de biens publics (TC, 6 juin 2011, Préfet de Seine et Marne c/ société Participations Premières, n°11-03.806) ressort de la compétence du juge administratif

Elle soutient que l'article L311-1 du code de la justice administrative donne compétence aux juridictions administratives pour les litiges entre l'administration et les particuliers et le juge judiciaire

exécutoires n° 2018-573 et 2019-3018 émis par l'ONIAM sont motivés et réguliers tant sur la forme que sur le fond ; - Constaté le bien-fondé des titres exécutoires n° 2018-573 et 2019-3018 émis par l'ONIAM

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif

R. 6145-4 du code de la santé publique ; - si le juge administratif n'est effectivement pas compétent pour statuer sur l'obligation alimentaire et l'action directe d'un établissement hospitalier, il