Sur la perte de chance de promotion professionnelle : L'expert précise que Monsieur [Y] [A] ne peut plus prétendre à aucune profession nécessitant une déambulation ou une station debout, aucune profession

Rééducations n'entravant pas l'intégration scolaire, la vie sociale, familiale, professionnelle.

B nécessitera la poursuite de bilans urodynamiques, de séances de rééducation fonctionnelle et d'un bilan annuel de rééducation. Si la MAIF a pris en charge des frais de transport jusqu'en 2018, M.

le paiement de la pension alimentaire et de la participation aux frais de rééducation sera effectué par virement automatique au plus tard le 10 de chaque mois sur le compte que Madame Y...aura indiqué

[K] [N] n'était pas stabilisé, - dit que les frais de consultation médicale seront mis à la charge de la [5], - condamné M. [K] [N] aux dépens.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne au titre de la législation professionnelle suivant décision du 15 mai 2017.

euros incidence professionnelle 50 000 euros frais divers 3 797 euros préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire (total et partiel) 10 681,25 euros souffrances endurées

Il résulte de ces éléments que peuvent être indemnisés les frais d'aménagement du logement et du véhicule, les frais d'assistance aux opérations d'expertise, le préjudice sexuel, le préjudice d'établissement

[T] comme suit : - Dépenses de santé actuelles 40.250,69 euros ' frais ostéopathie 9.468,80 euros ' traitements annexes 30.781,89 euros - Perte de gains professionnels actuels 32.346,47 euros

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ [X] [V] c/ Association ORIENTATION ET RÉÉDUCATION DES ENFANTS ET DES ADOL ESCENTS DE LA GIRONDE -------------

PERIGORD REEDUCATION ------------------------ N° RG 22/00963 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MR5Y ------------------------ DU 17 AVRIL 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

Fin des séances de rééducation il y a deux ans.

 ; - la recevoir en sa demande tendant à voir le tribunal des affaires de la sécurité sociale condamner la Caisse à participer aux frais de recherche, outillage, rééducation et de reclassement ; -la

[A], - juger qu'elle ne sera pas tenue envers la MSA au remboursement des frais de la première expertise, - déduire des sommes accordées la provision de 30 000 euros, - confirmer le jugement sur ses

divers (frais de copie et de transport) : 1 634,23 euros, ' dépenses de santé futures : 200 euros, ' frais futurs : réservé, ' frais de véhicule adapté : 0 euro, ' perte de gains professionnels

Sur la majoration du capital : La faute inexcusable de l'employeur ayant été reconnue dans la survenance de la maladie professionnelle de M.

Elle a également pris en charge des frais médicaux pour un montant de 993,19 euros, des frais pharmaceutiques pour un montant de 60,98 euros et des frais de transports pour un montant de 2 333,21 euros

médicaux et pharmaceutiques et hospitalisation exposés par la CPAM : 18. 343,37 € la victime ne demande aucune somme pour frais qui seraient restés à sa charge ; perte de revenus pendant l'ITT :

professionnel . incapacité temporaire totale - incapacité temporaire partielle ............................................ 139.751,26F . préjudice professionnel......................... 60.000,00F

SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 04 MAI 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/01633 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K5ZZ Madame [K] [D] c/ Association ORIENTATION ET RÉÉDUCATION