Ils observent qu'il n'appartient pas au juge des référés de dire que la garantie décennale n'a pas vocation à s'appliquer.

Elle fait valoir enfin les réserves posées lors de la réception, empêchant la mise en oeuvre de la garantie décennale.

Ainsi, l'expert a déposé son rapport le 5 février 2020 sans que les conditions de la garantie décennale ne soient remplies.

Par conséquent, le désordre n° 4 relève de la garantie décennale. 5.

Ces désordres sont donc garantis dans le cadre de la garantie décennale.

-les défauts de finition ou absence d'ouvrages Ces désordres par nature ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs. 11.

biennale ; Par conséquent, - Juger que ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement ou, à défaut, de la garantie biennale ; - Juger que la garantie décennale n'est pas mobilisable

les faisant entrer dans le champ de la garantie décennale.

suivants, sur le fondement de la garantie décennale : - 1 200 euros HT au titre de la réparation de l'escalier - désordre 8 - 2 500 euros HT au titre de la reprise du mur en brique situé à côté de

des vices cachés et de la garantie décennale.

Il soutient encore que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale, puisque la seule présence de flaques d'eau dans le parking n'est pas de nature à rendre l'ensemble de l'immeuble impropre

[H] [B] relèvent de la garantie décennale ; - dit que M.

Sur la garantie décennale : 4.

B ainsi que les appels en garantie doivent être confirmés ; - la garantie décennale de la maîtrise d'œuvre ne peut être engagée pour les désordres n° 1, 6, 7, 8 et 8B qui, s'il sont de nature décennale

 ; - juge que la réception de l'ouvrage n'est pas démontrée ; - juge que ni la garantie décennale, ni la garantie des dommages intermédiaires ne sont susceptibles de s'appliquer ; - déboute la SASU

Elle soutient que : - les désordres affectant la digue nord du courant de Soustons ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs ; l'expert n'établit pas que cette digue ne remplirait plus

la cour de constater que les désordres invoqués ne relèvent pas de la garantie décennale des constructeurs.

Le 02 novembre 2021, la société Habitat Concept indiquait ne pas donner suite à la réclamation en raison de l'expiration du délai de garantie décennale.

de la garantie décennale contre l'architecte madame [O] [B], et son assureur la MAF ; -condamné in solidum madame [O] [B], et son assureur la MAF, au paiement de la somme de 25 766,24 euros en réparation

MOTIFS Sur la garantie décennale Contrairement à ce que font valoir les consorts [D]/[O], l'assignation en référé du 22 février 2007 n'a pas interrompu le délai de prescription de la garantie décennale