mise à prix qu'il plaira à la cour de fixer sans expertise avec faculté de baisse de moitié en cas de carence d'enchères, ' juger qu'en sa qualité de créancière de Mme [E] [B] et bénéficiant d'une garantie

[I] [F] et Mme [M] [J] ont contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 11] un emprunt immobilier, moyennant une garantie hypothécaire sur leur bien immobilier.

II- Sur le préjudices de la banque en lien de causalité avec la faute La faute commise par le notaire a eu pour conséquence immédiate de ne pas permettre à la banque de bénéficier des garanties

2008, le Tribunal de Grande Instance d'AGEN a notamment : - déclaré irrecevable la demande des époux Y... de sursis à statuer, - désigné Monsieur le Président de la chambre des notaires du Lot et Garonne

ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant des intérêts. [] / 4 Le terme " intérêts " employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties

Ces prêts étaient notamment assortis d'une garantie hypothécaire en premier rang pour des montants respectivement de 5 700 000 euros et 17 700 000 euros augmentés de 20 % en garantie des accessoires sur

dont le montant n'est pas quatre fois inférieur au montant de l'inscription'; que l'appelant ne précise pas le fondement juridique de sa demande de mainlevée de l'inscription sur tous les lots de sa garantie

Monsieur [V], époux de Madame [T], a constitué au profit des crédirentiers de son épouse, une garantie hypothécaire sur des biens immobiliers lui appartenant et se situant à [Localité 1] et s'est porté

[R] par acte sous seing privé du 7 avril 2014 sans condition suspensive ou résolutoire tenant à l'inscription d'une garantie hypothécaire sur le bien objet de l'adjudication ou à un paiement préalable

) juillet 2017, [N] [C] et [S] [C] ont accepté une offre de regroupement de crédits auprès de la société Creatis pour un montant de 77.700€, au taux de 3,83%, remboursable en 156 mensualités, avec garantie

Enfin, l'appelant ajoute que la Banque populaire n'a assorti ce concours d'aucune garantie hypothécaire, ce dont il déduit que le préjudice invoqué par la MFPrécaution a pour seule origine la légèreté

légitimement initier les actions qu'il estimait nécessaires au recouvrement de sa créance et agir à l'encontre des cautions sans poursuivre au préalable le débiteur principal ni mettre en oeuvre les garanties

Il reproche en outre au notaire d'avoir manqué à son obligation de conseil, en ne prévoyant aucune garantie à son profit en cas de défaut de paiement de cette dernière.

À l'initiative de la BPI, le bien immobilier de [K] [B] situé à [Localité 11] et affecté en garantie hypothécaire avait été valorisé par la société anonyme SEREXIM entre 3,8 millions d'euros et 4 millions

créancier hypothécaire en application de l'article L 121-13 du code des assurances et, qu'en l'absence de relevé hypothécaire relatif aux biens de l'appelant, il existait une contestation sérieuse faisant

au service de la publicité foncière de [Localité 10] le 6 janvier 2012, la SA GE Money Bank, devenue la SA My Money Bank, a consenti à Mme [W] [I] épouse [Y] un prêt d'un montant de 197 628,27 euros garanti

par les époux [M] à l'encontre de la Caisse du Crédit Mutuel du Chablais au titre de sa responsabilité délictuelle, - débouté les époux [M] de leur demande tendant à voir ordonner la levée de toute garantie

verser à l'établissement Crédit Foncier de France la somme de 19.089 euros au titre de sa demande de dommages intérêts, - Rejeté la demande de l'établissement Crédit Foncier de France concernant sa garantie