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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6758
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle expose qu'en application de l'article 44 de la convention collective de l'hospitalisation privée, son ancienneté étant de 19 ans et 8 mois à la fin du préavis, elle peut prétendre à un solde d'indemnité
Source officielle11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a8
26 janvier 2017
26 janvier 2017
collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur; Considérant que l'appelant soutient que la relation de travail doit être soumise à la convention de l'hospitalisation
Source officielleChambre 4-6
5fd9d538dec8b80f980c0c86
15 novembre 2019
15 novembre 2019
Sur la convention collective nationale applicable : Contrairement à ce que soutient Mme [C], la convention collective nationale applicable n'est pas celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Source officielleChambre Prud'homale
678b47078cafc520068c15af
16 janvier 2025
16 janvier 2025
au sein de l'établissement «les Brises marines » qui gérait un EHPAD à [Localité 3] (17), lequel relève de l'application de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Source officielle1ère chambre sociale
69738f14cdc6046d476e5f34
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 20 Décembre 2024 - RG n° F24/00187 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 22 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [5] Prise
Source officielleChambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
20 décembre 2012
cinq ans, que ses comptes font apparaître au 31 décembre 2007 un déficit de 117.'657 € lié à l'augmentation de la masse salariale consécutivement à l'application de la convention collective de l'hospitalisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69621d1ccdc6046d47d3c97a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La convention collective nationale applicable est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
603240ea22f38776f8d0d318
16 mars 2018
16 mars 2018
. ******************** Madame [N] [V] a conclu divers contrats à durée déterminée avec la société LES OPALINES à compter de l'année 2012 en qualité d'agent hospitalier notamment.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8c
31 octobre 2011
31 octobre 2011
reclassement vis-à-vis de la salariée ; - que la reprise d'ancienneté de Madame Catherine X... n'a donc vocation à s'appliquer qu'à ce classement professionnel ; - que la Convention Collective de l'Hospitalisation
Source officielle1re Chambre A
6034a9860f222a958bbbdb99
25 octobre 2016
25 octobre 2016
APPELANTES ASSOCIATION HOPITAL SAINT JOSEPH prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] représentée par Me Sandra JUSTON, avocat
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6035e017bf9e4046761ea8d0
9 février 2016
9 février 2016
Le 2 mai 2007, madame [C] a été embauchée par la société Hôpital privé [Localité 2] en qualité d'aide soignante.
Source officielleChambre 4-4
6364badbe405357f749ea7a6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Saint François du Las (la société) applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65321b499e4ea48318f5afa9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective Hospitalisation privée à but non lucratif. Par courrier du 16 mai 2017, la société M.A.C.H.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9e
17 septembre 2001
17 septembre 2001
Clinique RÉSIDENCE DU PARC a versé à Mme Jacqueline Y... une indemnité de licenciement de 89320F; Que le calcul de cette indemnité n'a pas pris en compte la totalité de ses salaires et que Mme Jacqueline
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
14 avril 2023
décentralisée conformément aux articles A3.1.1 et suivants de l'Annexe III « indemnités et primes-avantage en nature » de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif
Source officielleChambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0ec
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle fait application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et de son annexe 'Ehpad' du 10 décembre 2002.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68f3209979ac4fbe1d87777d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
FAITS ET PROCÉDURE La société Polyclinique du Beaujolais est un établissement de santé privé à but lucratif.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69eaff61cdc6046d47579a38
23 avril 2026
23 avril 2026
qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante rencontrées par la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50742150aadff23dc90
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'hôpital compte plus de onze salariés et applique la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.
Source officielle9e Chambre A
6162dcf6cadecb9ef7c7dffe
14 juin 2012
14 juin 2012
indéterminée en date du 23 février 2004, la clinique [3] (la clinique), a embauché madame [I] en qualité d'aide soignante, les relations contractuelles étant régies par la convention collective de l'hospitalisation
Source officiellePage 6 sur 1236