sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

SUR CE : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles

-Z..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont divorcé par jugement en date du 25 Septembre 1997 transcrit en marge des actes d'état civil le 16 Janvier 1998.

Cet état parcellaire liste ainsi un ensemble d'immeubles cadastrés [Cadastre 10] (nature de sol ' contenance 0ha 00a 58ca ' indivision [S]-[E] propriétaire), [Cadastre 8] (nature de sol ' contenance 0ha

comportement antisocial et de ce qu'elle faisait obstacle aux relations amicales et familiales auxquelles son mari attachait de l'importance ; que Mme D..., soeur de M.

sous le régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Elle fait observer qu'il possède avec son frère un cabinet de courtage en assurances dont il possède 50 % des actions, fait des placements dont elle ignore tout sauf le placement de 280 000 euros au Crédit

Il a été précisé dans ce jugement que le mari faisait abandon à son épouse de sa part sur un immeuble commun situé à Longages y compris les meubles en vertu d'une convention passée entre eux par acte sous

Par jugement contradictoire du 11 août 2023, le tribunal judiciaire de Paris a': - Dit que les lots de copropriété n° 211 et 272 de l'immeuble placé sous le régime de la copropriété sis [Adresse 6] à

Sur ce, La société Logis-Transports qui a fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, se trouve aux lieu et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de

Sur ce, La société Logis-Transports qui a fait l'acquisition de l'immeuble le 2 juillet 2001, se trouve aux lieu et place du bailleur initial envers les locataires en place, et sa qualité de bailleur

de l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de capital, infirmer le jugement dans son quantum et porter le capital à la somme de 50.000 euros, constater qu'[M] [H] dispose désormais de

le régime de la séparation de biens.

et à son occupation.

Paul J..., a à son tour été placée en redressement judiciaire le 31 juillet 2008, son administrateur judiciaire a résilié le bail commercial le 26 septembre 2008 à effet du 31 octobre 2008, la résidence

Y... mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un appartement constituant le lot no8 de l'ensemble immobilier édifié sur la commune de Biguglia au lieu dit Guglielmo cadastré

B a alors demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision du 6 juin 2018 valant titre exécutoire, du rejet de son recours gracieux ainsi que la condamnation de l'établissement

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

[S] [G] [N] et son épouse, Mme [I] [N], tous deux de nationalité turque et mariés le [Date mariage 4] 1997 en Turquie sans contrat, ont acquis au prix de 186000 euros un immeuble situé à [Localité 9],

demande à la Cour, par réformation de ces chefs : - de dire qu'en sus de son droit de visite et d'hébergement tel qu'organisé pendant les périodes de vacances scolaires, il exercera un droit de visite