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5 474 résultats pour « indemnisation des victimes d infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

65619de3f64b618318aec99b

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par requête en date du 20 octobre 2020, Madame [D] [M] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir le règlement des sommes allouées par la cour d'assises.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3f36772dc56336638a

Appel

19 août 2022

19 août 2022

Par décision du 3 décembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint- Denis a alloué à [T] [E], pris en la personne de sa tutrice, [G] [K], la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd8593d

Appel

24 septembre 2001

24 septembre 2001

Madame Houria X... et ses six enfants ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) auprès du Tribunal de Grande Instance de Grenoble pour obtenir réparation de leur préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887ec

Appel

9 mai 2006

9 mai 2006

des Victimes d'Infractions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93839

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

des victimes d'infractions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

616359e41416be03751aa56b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Chambre 4 ARRET DU 22 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03430 Décision déférée à la Cour : Décision du 5 janvier 2010 rendue par la Commission d'Indemnisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89210

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c3bd3db21cbdd892c6

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

VINCENNES CEDEX représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Michel EYBERT, avocat APPELANT d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction du Tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb83

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

VINCENNES CEDEX représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Michel EYBERT, avocat APPELANT d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

6163ba3d8e414054bb412240

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/00326 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6f

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu que Madame Margareth X... a, le 06 décembre 2002, interjeté appel d'un jugement de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de MULHOUSE du 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d00c

Appel

4 février 2009

4 février 2009

rendue le 11 Mars 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 07 / 00652.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00155_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; -son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 84 300 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c23

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

DARMENDRAIL - BERNADET, avocats au barreau de PAU sur appel d'un jugement de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction en date du 22 NOVEMBRE 2002 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00747_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En instituant, à l’article 706-3 du code de procédure pénale, un recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, le législateur a entendu permettre aux victimes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

X... a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat qui, en son nom, a engagé une action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de grande instance de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660cf2587c1ccb0008628c19

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par requête déposée le 12 août 2020, au greffe de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'[Localité 4], il a formulé une demande tendant à obtenir à titre principal le versement d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dca

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions est appelant d'une décision de la C.I.V.I. de Rouen qui a déclaré recevable Monsieur Manuel X... et lui a alloué la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10a

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul a : - rejeté la fin de non-recevoir ; - fixé à la somme de 3 964 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e1bd3db21cbdd86866

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance d'Hazebrouck dans un litige l'opposant au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions.

Source officielle

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