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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
65619de3f64b618318aec99b
2 novembre 2023
Par requête en date du 20 octobre 2020, Madame [D] [M] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir le règlement des sommes allouées par la cour d'assises.
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
Par décision du 3 décembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal judiciaire de Saint- Denis a alloué à [T] [E], pris en la personne de sa tutrice, [G] [K], la somme
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8593d
24 septembre 2001
Madame Houria X... et ses six enfants ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) auprès du Tribunal de Grande Instance de Grenoble pour obtenir réparation de leur préjudice
6253c97fbd3db21cbdd887ec
9 mai 2006
des Victimes d'Infractions.
6253cd7dbd3db21cbdd93839
14 décembre 2016
des victimes d'infractions
Pôle 2 - Chambre 4
616359e41416be03751aa56b
22 juin 2011
Chambre 4 ARRET DU 22 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/03430 Décision déférée à la Cour : Décision du 5 janvier 2010 rendue par la Commission d'Indemnisation
6253c9bbbd3db21cbdd89210
20 novembre 2007
Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Novembre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au
6253c9c3bd3db21cbdd892c6
10 octobre 2007
VINCENNES CEDEX représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de Me Michel EYBERT, avocat APPELANT d'une décision rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction du Tribunal
6253caacbd3db21cbdd8bb83
6163ba3d8e414054bb412240
16 juin 2010
des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/00326 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4
6253c93fbd3db21cbdd87b6f
30 novembre 2005
Attendu que Madame Margareth X... a, le 06 décembre 2002, interjeté appel d'un jugement de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de MULHOUSE du 18
6253cb2bbd3db21cbdd8d00c
4 février 2009
rendue le 11 Mars 2008 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le no 07 / 00652.
1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; -son déficit fonctionnel permanent doit être évalué à 84 300 euros.
6253c8f1bd3db21cbdd86c23
4 décembre 2003
DARMENDRAIL - BERNADET, avocats au barreau de PAU sur appel d'un jugement de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction en date du 22 NOVEMBRE 2002 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
En instituant, à l’article 706-3 du code de procédure pénale, un recours en indemnité devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales, le législateur a entendu permettre aux victimes
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f7
14 juin 2011
X... a confié la défense de ses intérêts à un autre avocat qui, en son nom, a engagé une action devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales du Tribunal de grande instance de
1ère Chambre civile
660cf2587c1ccb0008628c19
2 avril 2024
Par requête déposée le 12 août 2020, au greffe de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'[Localité 4], il a formulé une demande tendant à obtenir à titre principal le versement d'une
6253c9a1bd3db21cbdd88dca
8 novembre 2006
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions est appelant d'une décision de la C.I.V.I. de Rouen qui a déclaré recevable Monsieur Manuel X... et lui a alloué la somme
6253cb32bd3db21cbdd8d10a
8 janvier 2009
des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Vesoul a : - rejeté la fin de non-recevoir ; - fixé à la somme de 3 964 €, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Garantie
6253c8e1bd3db21cbdd86866
10 avril 2003
des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance d'Hazebrouck dans un litige l'opposant au Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres infractions.
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