Elles tendent aux mêmes fins que les prétentions formulées en première instance, à savoir l'indemnisation intégrale des préjudices de Mme [HV].

vivant, ainsi que d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices personnels.

Par ailleurs, en application de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, Monsieur Y...victime non conducteur qui n'a commis aucune faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, a droit à l'indemnisation

[O] de la valeur de reconstruction s'avère la plus pertinente en vue d'une indemnisation intégrale du préjudice subi.

Elle conclut que le principe de réparation intégrale vise à réparer le préjudice tel qu'il est effectivement subi.

du préjudice ¿ étant rappelé que cette réparation intégrale passe par l'examen des préjudices éprouvés par les parties au regard de leur propre grille de lecture culturelle, adossée à leur statut personnel

'Juger qu'elle est fondée à demander la réparation intégrale de son préjudice à la société Clasquin et à ses assureurs, XL Insurance Company SE, anciennement Axa Corporate Solutions.

Les premiers juges ont débouté Monsieur [Z] de sa demande en indemnisation, relevant qu'il ne justifiait aucunement des postes de préjudice pour lesquels il ne produisait notamment aucun devis, ni facture

Ils soutiennent que : - les moyens du CHRU de Lille ne sont pas fondés ; - le défaut d'information justifie une indemnisation intégrale du préjudice subi, ainsi que l'indemnisation d'un préjudice d'impréparation

à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires auquel il ne peut être opposé qu'une autre entreprise est intervenue dans les travaux litigieux puisque chaque constructeur doit assurer l'indemnisation

Cependant, la réparation au titre de la perte de chance ne peut donner lieu à une indemnisation intégrale des préjudices subis mais seulement à une fraction de ceux-ci, mesurée à la hauteur de la chance

Il en résulte que les parties ont entendu, comme elles le peuvent sans qu'y fasse obstacle le principe de l'indemnisation intégrale du préjudice, fixer contractuellement le montant de l'indemnité due au

Sur le droit à indemnisation : Le droit à indemnisation intégrale du préjudice corporel en aggravation subi par M. [J] n'a jamais été contesté.

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Il soutient que la limitation contractuelle du montant de cette indemnité à 12 mois de commissions est nul comme étant contraire au principe de l'indemnisation intégrale du préjudice subi, posé par l'article

Motifs de la décision - Sur l'indemnisation intégrale des préjudices de Mme [O] [D] et des victimes indirectes, outre la demande d'expertise avant dire droit, Aux termes de l'article 1er de la loi

F... ; 2°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il l’a condamné à la réparation intégrale des préjudices de M.

La Cour de Cassation admet un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale dans le seul cas où les préjudices non indemnisés ont pour seule origine un accident médical non fautif (tel

C... en indemnisation de son entier préjudice, * ordonné la réouverture des débats et invité : - Madame K...

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