Suite à la résiliation du contrat, par courrier en recommandé du 4 mai 2023, la société EURORECX a déclaré sa créance pour la somme de 25 377,80 euros TTC correspondant à l'indemnité de résiliation et

[L], - la société CGL ne peut pas réclamer la TVA sur l'indemnité de résiliation conformément à une instruction fiscale 3B-1-02 n°60 du 27 mars 2002, - l'indemnité de résiliation est manifestement excessive

, à titre d'indemnité de résiliation.

Par courrier en réponse du 14 octobre 2015, la société SCT prenait acte de la résiliation du contrat et sollicitait la somme de 5 812,29 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation anticipée.

de résiliation prévue par l'article D312-18 du code de la consommation; présenter ses observations sur le caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation réclamée au regard des dispositions

- L'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale, en ce qu'elle correspond à 25% des honoraires annuels, apparaît disproportionnée.

Sur l'indemnité de résiliation, l'article 11 du contrat prévoit qu'en cas de résiliation le locataire devra une indemnité égale à : a) la totalité des loyers HT restant à échoir postérieurement à la

Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité de résiliation n'apparait pas manifestement excessive.

que la SA DIAC renonce à une indemnité de résiliation.

Sur l'indemnité de résiliation Moyens des parties M.

les loyers impayés majorés de l'indemnité de résiliation.

d'utilisation mois de juillet inclus et de 120 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation.

; 8085 € au titre de l'indemnité de résiliation se décomposant comme suit [10 x 735€ HT = 7350 € HT + 10 % de pénalité (735,00 €)].

', libellée comme suit : 'Toutes sommes versées par le locataire postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail seront imputées sur l'indemnité de résiliation.

", libellée comme suit : "Toutes sommes versées par le locataire postérieurement à la résiliation du contrat de crédit-bail seront imputées sur l'indemnité de résiliation.

[T] et Mme [R] à l'indemnité de résiliation.

X... devant le tribunal d'instance de Nogent le Rotrou, afin d'obtenir le paiement de la somme de 29.774,30 F, outre les intérêts de retard au taux contractuel à courir sur les loyers impayés et l'indemnité

indemnités en cas de restitution, par mail du 7 août 2020, - les règlements effectués en octobre 2020 ont été imputés en priorité sur les indemnités de résiliation, mais ne suffisaient pas à couvrir l'intégralité

Par réponse du 20 octobre 2014, celle-ci lui indiquait enregistrer cette résiliation et lui réclamait une somme de 8.802,2 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation anticipée.

contrat de régler l'indemnité de résiliation anticipée.