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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f5c
29 janvier 2015
-23-117. 990, 00 ¿, Article 6 PEAUGRES A no409-1359, BH no2-5-6-7-4. 000, 00 ¿, Article 7 PEAUGRES BH no21-90. 000, 00 ¿, Article 9 SAVAS A no 384 ~ 396 ~ 397 ~ 398-401-402-6. 860, 00 ¿, TOTAL. 491
Chambre Civile
69d5e932cdc6046d477ba3d1
7 avril 2026
à l'incapacité temporaire indemnisée par l'Institution, il n'est pas fait application de la franchise visée à l'article 18.1 et les indemnités sont calculées sur les mêmes bases qu'à la date du premier
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01960_20230314
14 mars 2023
Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions de conciliation et d'indemnisation.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc22a7cdc6046d47e1610f
6 mai 2026
articles L. 113-5 et R.112-3 du code des assurances, de : « - JUGER RECEVABLE son appel, - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a jugé « inopérant le moyen tiré des dispositions du code monétaire et financier
4e chambre civile
63c1092bbf9fd47c90a13aa0
12 janvier 2023
, de l'article 1134 ancien et 1147 ancien du code civil ainsi que des articles L.112-4, L.113-1, L.141-4 et L.520-1 du code des assurances, de réformer et le jugement, et statuant à nouveau, de : Sur
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c9
29 février 2012
d'éviction, en paiement d'une pénalité de retard, du coût des travaux de remise en état et d'une indemnité d'occupation, enfin en indemnisation de son préjudice de jouissance.
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd2
5 septembre 2022
code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer
Chambre civile TGI
64ddb86d434f6ed969889ce7
7 juillet 2023
[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.
2ème Chambre
62848ffc498a54057d102dd1
17 mai 2022
[M] [G] au titre de l'indemnité immédiate et différée la somme de 290 213,84+128 278, 87=418 492, 76 euros, sauf à déduire le règlement de 300000 euros, soit un solde de 118 492, 76 euros, outre intérêts
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
du droit de propriété avant le versement de l'indemnité due au propriétaire ; le moyen tiré de l'inconventionnalité de cet article est opérant et recevable ; cet article méconnait l'article 17 de la
3e Chambre A
6162da6edda066944ee0e83e
13 décembre 2012
de permis de construire initial du hangar, condition de l'application de l'article L 111-3 du code de l'urbanisme ; Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice en date du 30/08/07 qui a
1ère chambre
65b365c61d7564000872e071
25 janvier 2024
Au terme de ses conclusions récapitulatives du 10 octobre 2022, elle demande à la cour de : Vu les articles L 113-2 et L 113-9 du code des assurances - rejuger la décision rendue le 22 février 2022
6253c8ecbd3db21cbdd86b03
2 octobre 2003
Les dommages ont été estimés à 456.621 francs au titre de l'indemnité immédiate et à 81.102 francs au titre de l'indemnité différée valeur à neuf par deux experts "amiables" désignés par les assurés et
6253c9e3bd3db21cbdd8978b
3 septembre 2007
de ce chef après le versement de la somme de 58827 euros ; Elle prétend ensuite que l'action en indemnisation du préjudice de jouissance est prescrite car la première demande d'indemnisation du préjudice
12e chambre
5fca7acb6b05aa69197b53b0
1 octobre 2020
entre versement immédiat et versement différé. *** La lettre d'acceptation d'indemnité du 1°juin 2016 prévoit que l'indemnité sera versée en deux fois, une première indemnité immédiate, et une
Pôle 4 - Chambre 1
5fdc87cfbd2391ab1be06f26
16 novembre 2018
[A] de cette condamnation, - dit que le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances était inopposable à M. [A], - condamné la compagnie Generali à payer à M.
Chambre 1-3
67820c6f0f5e5278a79738f0
10 janvier 2025
Motifs : La société Swiss Life a appliqué la réduction proportionnelle d'indemnité sur le fondement de l'article L.113-9 du code des assurances aux termes duquel « l'omission ou la déclaration inexacte
Chambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac12
6 janvier 2023
de l'existence d'un différé d'indemnisation.
6253cb06bd3db21cbdd8cb06
20 octobre 2008
immédiate et de 130. 858 € au titre de l'indemnisation différée ; La société ACM IARD a proposé à Agnès Y... une indemnisation limitée à la somme de 7. 176, 58 € en faisant jouer la réduction proportionnelle
62bfe0e1413a8b69b32bf2e1
1 juillet 2022
Sur le fond, Vu les articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce, Constater que les contrats par leurs objets ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation.
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