Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés

, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, comme en l'espèce, il n'est pas mentionné d'indemnité

de congés payés, -10 800 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que l'entreprise gérée par Monsieur [T] [G] a moins de 10 salariés et que l'ancienneté du salarié lors de la rupture était inférieure à 1 mois de sorte qu'aucune indemnité minimale est

montant correspondant à l'indemnité minimale de 6 mois de salaires prévue par ce texte.

A... de sa demande d'indemnisation de ce chef. L'attestation ASSEDIC produite par l'employeur ne fait pas état du versement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors que M.

titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1910 euros à titre d'indemnité de requalification, -1910 eurosà titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, -5730 euros à titre de dommages et intérêts

compensatrice de préavis à la somme de 2 911 euros, celui de l'indemnité de licenciement à la somme de 7 520, 54 euros.

compensatrice de préavis, -627, 37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -9184, 43 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -2000 euros au titre de l'article 700 du

d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, -2 134, 08 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -6 402, 24 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Sur l'indemnisation: La société conclut au débouté.

- Sur les conséquences financières du licenciement : Le jugement doit être confirmé du chef de l'indemnité de préavis au quantum non discuté, et du chef des congés payés y afférents.

2008, par divers apports en comptes courants venant de ses économies personnelles, souligne qu'il est toujours seul à ce jour dans son entreprise, qu'aucun reclassement n'était envisageable, que l'indemnité

'Que la Cour de cassation limite toutefois l'indemnisation à 30 mois 'Qu'il peut en outre prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail

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Sur les conséquences financières Pour contester le montant des dommages et intérêts alloués par le conseil de prud'hommes, la SARL CUBERO précise que Monsieur [R] [A] ne peut solliciter une indemnisation

de rupture, à savoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle

Il était prévu que passé ce délai, la somme de 2.650.000 Frs serait productive d'un intérêt de 1,5 % par mois avec clause d'anatocisme, plus une indemnité forfaitaire minimale de 200.000 Frs.

Devant ce constat d'échec fait ensemble, vous n'avez pu évoquer successivement comme solution que " d'en faire le minimum ", en parlant de votre travail, puis plus tard qu'il s'agissait d'un accident qui

La convention collective régionale prévoit en son titre VIII une indemnité de remboursement de frais de transport qui a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers pour des frais de déplacement