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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° /2024, 10 pages) Numéro

Source officielle

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba27

Appel

21 octobre 2025

au 16 octobre 2020 * déclaré la décision commune à la CPAM du Val d'Oise * condamné la Maaf à payer à M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e64c25a97f0381f55ee

Appel

30 avril 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 AVRIL 2014 (n° 132 , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

[S] et condamné la MUDETAF au paiement des dépens. *** Suivant déclaration d'appel n° 17/00024 régularisée le 4 janvier 2017, la MUDETAF a interjeté appel de cette décision, intimant les autres parties

Source officielle

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

de la consignation dans le délai susvisé, chaque partie sera autorisée à procéder au versement de la consignation mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus, faute de quoi en l'absence

Source officielle

Référés

63bd0ee50ab73d7c90739ec7

Appel

9 janvier 2023

par Holmer Exxact dans 3 ans, le prix est de : 1° année 40 000 euros HT, 2° année 33 000 euros HT, 3° année 33 000 euros HT, soit un rachat de 254 000 euros, ce bon étant signé au nom de la société

Source officielle

Chambre Prud'homale

64ba21af354f98d9699d4ed6

Appel

20 juillet 2023

que définie à l'article 7.13, en mois de rémunération, selon le barème suivant : - 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; - 6/10 de mois par

Source officielle

1ère Chambre

64549e5aeedb07d0f8185ead

Appel

2 mai 2023

[Z] [G] (sic), dans un délai de deux ans à compter dujour où la présente décision sera devenue définitive ; - ordonné en conséquence la consignation de la somme de 9 240 euros TTC par la société civile

Source officielle

4e Chambre A

6031e879fa806221d3aa5038

Appel

7 juin 2018

Cependant, la commune n'a pas procédé au paiement du prix ou à sa consignation dans les six mois suivant cette date.

Source officielle

Chambre Sociale

63119dd56f0d304f138e5f7f

Appel

1 septembre 2022

les années comprises entre 0 et 3 ans d'ancienneté : 0,70 mois par année entière ; Pour les années comprises entre 3 et 6 ans d'ancienneté : 1 mois par année entière ; Pour les années comprises

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0cc27cfcda968a6392

Appel

24 juin 2010

du salaire de la période de mise à pied conservatoire, 113,06 € au titre des congés payés afférents, 3 869,74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 386,97 € au titre des congés payés sur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9452e

Appel

29 mars 2019

100% 75% 3 ans à 5 ans révolus 30 jours 45 jours 6 ans à moins de 8 ans 40 jours 45 jours(...)

Source officielle

Chambre 1-9

6532199c9e4ea48318f5a959

Appel

19 octobre 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2023.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327a

Appel

18 mai 2016

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbbfbd3db21cbdd8e28c

Appel

22 juin 2011

Son préavis de deux mois sera non effectué mais payé ; " Il recevra à titre d'indemnité de rupture fixée de façon transactionnelle, forfaitaire et définitive la somme brute de 25. 758 € (...) par chèque

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b31e

Appel

28 mai 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918b7

Appel

17 décembre 2013

une indemnité d'occupation mensuelle de 2 000 ¿ TTC, Et statuant à nouveau, dire et juger que le montant mensuel des loyers pour l'année 2011 est de 2 000, 51 ¿ TTC, pour l'année 2012 de 2 090, 50 ¿

Source officielle

Chambre 1-6

651fa4e0c601f0831899146f

Appel

5 octobre 2023

Sur cette indemnité vient s'imputer la créance de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant de 118.164,73 €, calculée en fonction d'une limite d'âge de 67 ans au 04/01/2031, soit un montant d'indemnisation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 5

6162a32736ab09eb9a2fd82d

Appel

20 décembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 20 Décembre 2012 (n° 4 , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/11211

Source officielle

1re chambre 1re section

6287336fc1d4e9057d612fd8

Appel

17 mai 2022

[B] étant resté dans les lieux jusqu'à la vente, en décembre 2017, elle dit avoir perdu six ans d'indemnité mensuelle s'élevant à 1 000 euros de sorte qu'elle pouvait prétendre au paiement de la somme

Source officielle

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