Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
principale de 25 000 FCP le m2 pour le foncier, soit : 149 825 000 FCP, - indemnité principale de 500 FCP le m2 pour les emprises maritimes en lagon peu profond, soit un montant total de 2 398 500 FCP
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
68e897fc6d821fc8a3c656f6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur l'indemnité principale revenant à la société Vitry-Dis 8.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81be704a005d1ed70a9
19 avril 2023
19 avril 2023
, Sur l'indemnité d'éviction : À titre principal, - dire que l'indemnité principale d'éviction doit s'analyser en une indemnité de transfert du fonds de commerce, équivalente à la valeur du droit au
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
-Sur l'indemnisation : -Sur l'indemnité principale : L'indemnité d'expropriation est fixée en fonction d'une estimation fondée sur la valeur vénale du bien à la date du jugement de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89872
24 septembre 2007
24 septembre 2007
L'indemnité principale est ainsi de 180 x 2/3 = 120 € x 273 m² = 32 760 €.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9507a40f8b0008cb76b5
4 avril 2024
4 avril 2024
-page 24 : « l'indemnité totale de dépossession valeur occupée est donc de : 6'393'324 euros (indemnité principale)+ 640'332,4 euros (indemnité de remploi)= 7'033'656,40 euros » est supprimée et remplacée
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162da78dda066944ee0e900
27 septembre 2012
27 septembre 2012
Vu le jugement du 5 novembre 2009 par lequel le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne : - déboute la société [H] de sa demande d'indemnité principale d'éviction commerciale ; - fixe
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603741adfe13bd200f4c1eab
7 mai 2015
7 mai 2015
de fonds de commerce à la somme totale de 103 227 € remploi compris se décomposant comme suit : Indemnité principale :139 766 € x 0 ,65 = 90 847 € Indemnité de remploi : 7 934 € Indemnité pour trouble
Source officielleChambre Commerciale
6364bb92e405357f749eaa24
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la société Chaussures Eram est une indemnité de déplacement et non une indemnité de perte de fonds, - fixer le montant de l'indemnité principale d'éviction due à la société Chaussures Eram à hauteur
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
d'indemnité principale de 335.040 euros, Indemnité de remploi : 34.504 euros, Indemnité de reconstitution des équipements en emprise : 364.637,20 euros, Indemnité pour frais d'architecte : (confirmation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
allouées et, statuant à nouveau, de fixer les indemnités comme suit : - indemnité principale pour la partie appartement : 287 500 euros (115 m² x 2 500€) ; - indemnité principale pour la partie atelier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035dc886a6cb54303857409
11 février 2016
11 février 2016
Le Phnom suite à l'expropriation des biens immobiliers précités : - indemnité principale parcelle BY [Cadastre 2] : 733 470 euros (690 euros le m²) ; - indemnité principale parcelle BY [Cadastre 1]
Source officielleChambre del'Expropriation
61609214db7ff645d8566549
31 octobre 2014
31 octobre 2014
Il propose de retenir une indemnisation totale de 4095,77 selon le décompte suivant : *indemnité principale : 1570€ *indemnité de remploi: 314€ *indemnité pour perte du cabanon 800 €.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bd46cdc6046d47603b88
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'indemnité principale sera fixée à 420 x 179 soit 75 180 euros, par infirmation du jugement.
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b771dfcd8318201014
5 septembre 2023
5 septembre 2023
dues par la Métropole de [Localité 7] pour l'expropriation de ces biens aux sommes suivantes : - indemnité principale 69.300 €, - indemnité de réemploi 7.930 €.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Sur l'indemnité principale La date de référence retenue par le premier juge n'est contestée par aucune des parties.
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d873
12 avril 2024
12 avril 2024
Il estime que l'indemnité principale devrait être fixée à 825 euros et l'indemnité de remploi à 165 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de3a676b73dd81b96efa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
a) Sur l'indemnité principale L'indemnité d'éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de la façon suivante : Indemnité principale de dépossession du terrain : 373.963,90 euros Indemnité principale de dépossession des bâtis : 529.274 euros Abattement de 10% pour occupation : -90.323,79
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6629f374dc6faf0009588adb
23 avril 2024
23 avril 2024
L'indemnité principale revenant à la SCI 2T&M sera évaluée à 340 624 euros.
Source officiellePage 6 sur 4163