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244 résultats pour « indemnités forfaitaires pour frais de téléphone de chauffeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747380

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Eurovia Paca sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

642fb56dcece1704f5747384

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Eurovia Paca sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

forfaitaire pour travail dissimulé, ' 532,07 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 53,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, '

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e279

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[U] qui sollicite une indemnisation forfaitaire ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue du préjudice moral allégué de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant débouté de cette

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e69e

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

forfaitaire pour travail dissimulé, ' 1.977,72 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 197,77 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb028ccdc6046d4757e660

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] dans les proportions suivantes': * 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de sujétion'; * 39 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee42071124d

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de rupture et de l'indemnité pour licenciement nul, à celui d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir au cours de la période ayant couru entre la date de rupture de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91999

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

au titre des frais irrépétibles.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91c39cffb4f13674471

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

forfaitaire pour travail dissimulé, ' 1 398,99 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 139,89 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733342cdc6046d47659dec

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] ne fait valoir strictement aucun préjudice résultant de cette irrégularité, de sorte que le jugement ayant alloué à celui-ci forfaitairement une indemnité pour irrégularité de la procédure sera infirmé

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10935bf9fd47c90a13aed

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de déplacement, - 5 088,00 euros à titre d'indemnité de séjour, - 25 233,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 9 077,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

, y compris dans les " Pages Jaunes ", alors que le numéro de téléphone de la société CAFE RECK était différent.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Par suite, l'indemnisation de ce chef de préjudice, dont la réalité et la consistance n'est pas suffisamment établie, doit être écartée. En ce qui concerne les frais de téléphonie : 25.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6520f615bb275d83183a3c2f

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La société Schneider et Cie est une société spécialisée en plomberie, chauffage et climatisation.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00967_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

forfaitaire pour frais de recouvrement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68885736dbf0f4a9225a778d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

portable, en sorte qu'il utilisait son véhicule personnel, son ordinateur et son téléphone et en assumait les frais.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616348fb543823d76b0317ad

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Cette évaluation forfaitaire comprend également, comme en l'espèce, la consommation d'eau, d'éclairage et de chauffage dans la limite d'un plafond fixé de gré à gré par lettre d'engagement et révisable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92e19c02507c9078ddb6

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, la rémunération de la période de mise à pied à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

[H] de ses demandes relatives à la rupture du contrat au titre : * de l'annulation de son avertissement et de sa demande d'indemnisation à ce titre * de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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