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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
642fb56dcece1704f5747380
6 avril 2023
Sur les frais du procès En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société Eurovia Paca sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de
642fb56dcece1704f5747384
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a2
9 avril 2024
forfaitaire pour travail dissimulé, ' 532,07 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 53,21 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, '
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e279
24 octobre 2025
[U] qui sollicite une indemnisation forfaitaire ne justifie ni de l'existence ni de l'étendue du préjudice moral allégué de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant débouté de cette
66162be399851e0008f1e69e
forfaitaire pour travail dissimulé, ' 1.977,72 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 197,77 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,
Chambre Sociale
69eb028ccdc6046d4757e660
21 avril 2026
[U] dans les proportions suivantes': * 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de sujétion'; * 39 200 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
67061e4bfde28ee42071124d
3 octobre 2024
de rupture et de l'indemnité pour licenciement nul, à celui d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir au cours de la période ayant couru entre la date de rupture de
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91999
22 juillet 2014
au titre des frais irrépétibles.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91c39cffb4f13674471
8 septembre 2022
forfaitaire égale à six mois de salaire.
66162be399851e0008f1e6a4
forfaitaire pour travail dissimulé, ' 1 398,99 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 139,89 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente,
Chambre sociale
69733342cdc6046d47659dec
22 janvier 2026
[X] ne fait valoir strictement aucun préjudice résultant de cette irrégularité, de sorte que le jugement ayant alloué à celui-ci forfaitairement une indemnité pour irrégularité de la procédure sera infirmé
Chambre sociale-2ème sect
63c10935bf9fd47c90a13aed
12 janvier 2023
de déplacement, - 5 088,00 euros à titre d'indemnité de séjour, - 25 233,10 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 9 077,70 euros d'indemnité compensatrice de préavis, -
6253ca59bd3db21cbdd8ac9e
30 janvier 2008
, y compris dans les " Pages Jaunes ", alors que le numéro de téléphone de la société CAFE RECK était différent.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Par suite, l'indemnisation de ce chef de préjudice, dont la réalité et la consistance n'est pas suffisamment établie, doit être écartée. En ce qui concerne les frais de téléphonie : 25.
Pôle 5 - Chambre 11
6520f615bb275d83183a3c2f
6 octobre 2023
La société Schneider et Cie est une société spécialisée en plomberie, chauffage et climatisation.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
forfaitaire pour frais de recouvrement.
68885736dbf0f4a9225a778d
28 juillet 2025
portable, en sorte qu'il utilisait son véhicule personnel, son ordinateur et son téléphone et en assumait les frais.
616348fb543823d76b0317ad
8 novembre 2010
Cette évaluation forfaitaire comprend également, comme en l'espèce, la consommation d'eau, d'éclairage et de chauffage dans la limite d'un plafond fixé de gré à gré par lettre d'engagement et révisable
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e19c02507c9078ddb6
20 janvier 2023
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, la rémunération de la période de mise à pied à
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360a
29 avril 2024
[H] de ses demandes relatives à la rupture du contrat au titre : * de l'annulation de son avertissement et de sa demande d'indemnisation à ce titre * de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
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