Ces dispositions ne sauraient pas plus être invoquées en l'espèce pour soutenir la fin de non-recevoir soulevée.

[L] des sommes suivantes : * 31 870,97 euros brut au titre de l'indemnité de clause de non-concurrence, * 3 187,09 euros brut au titre des congés payés afférents à l'indemnité de clause de non-concurrence

A la requête de la société Cofidis, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Creusot a, par ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 septembre 2021, enjoint à M.

Par ordonnance du 26 janvier 2021, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes a rejeté la requête en injonction de payer déposée le 8 janvier 2021 par la société Peinturedeco 59.

de payer, dans la saisine d'huissiers de justice en vue de la signification d'injonctions de payer ou pour des demandes de titres exécutoires. 24.

Le 14 janvier 2020, la société In Extenso [U] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Ets [O] devant le tribunal judiciaire de Libourne. 3.

Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a enjoint à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] de payer à Monsieur

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 175 , 7 pages) Numéro d'inscription

A la suite de l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025, concernant une facture d'un montant de 2 016 euros, la société Kamser a formé opposition à l'injonction de payer aux motifs que les travaux réalisés

d'assurance vie ou de capitalisation, des OPCVM externes distribués par BNP PAM en vertu d'accords que cette dernière a passés avec des sociétés de gestion non affiliées à son groupe. 52.

Par ordonnance du 27 février 2023, le président du tribunal de commerce de Bordeaux, saisi le 21 janvier précédent d'une requête en injonction de payer, a enjoint à la société Atlantique Forages de régler

celui de la procédure d'injonction de payer auquel elle sera également tenue.

[L] à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 août 2016 ; - débouté M.

Par jugement du 22 avril 2025, le tribunal de commerce de Reims a': - reçu la société Fayat bâtiment Thouraud en son opposition et l'a déclarée bien fondée, - mis à néant l'injonction de payer n°2024000571

24 mars 2023, la société Selia a sollicité du président du tribunal de commerce d'Avignon une ordonnance portant injonction de payer la facture litigieuse.

Le 13 janvier 2021, la société RTE Technologies a obtenu une ordonnance d'injonction de payer les factures d'août à novembre 2020 pour un montant de 29 875,20 €.

C'est à compter de cette date que les relations entre les parties se sont tendues avec la délivrance d'une première injonction de payer en avril 2021.

Elle affirme que la première requête du'21'octobre'2022, dont l'intitulé ne mentionnait pas une injonction de faire, n'a jamais été enregistrée.

Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Joëlle LITOU-WOLFF copie LS aux parties le 15 Avril 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

de payer. 4.