en application des articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale, avance la perte de la nature privilégiée de toute créance supérieure à 12.000 Euros et de nature sociale, au motif de la non

EXPOSÉ DU LITIGE : Par décision du 20 janvier 2010, le conseil de l'ordre des avocats du barreau d'Alès a voté à l'unanimité la non-inscription de la SCP Allheilig-Galzin au tableau 2010.

présent jugement jusqu'à six mois maximum, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, - condamné la société l'Epi d'or à régler à Mme [X] la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité pour non

n'était pas substitué à l'audience par un autre avocat de sorte que le collaborateur de Me [N] s'est déplacé in extremis à [Localité 5] sans connaître le dossier et a omis, notamment, de demander la non

Madame X... conclut que la résiliation ne pourra être prononcée pour le seul motif de la non inscription au registre du commerce et des sociétés, d'autant qu'elle est intervenue après renouvellement du

AGRICOLE a fait valoir que le préjudice qu'elle a subi est égal à la créance qu'elle détient contre le débiteur principal et qu'elle n'a pas pu recouvrer par la faute contractuelle du notaire du fait de la non

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

application de ces articles, l'a condamné à Amende délictuelle 5.000,00 Euros a ordonné la publication, à ses frais, d'un extrait du jugement dans le journal LIBERATION ; a rejeté en l'état la demande de non-inscription

et place de son ex-mari que le 25 juin 1998, -que les fonds ne permettaient pas plus la publication de l'acte, ce dont madame [U] avait été informée par courrier du 22 décembre 1998, -que la non-inscription

15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04599 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C / S. C. I. LA PIGNE Michèle Ginette Georgette X...

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 15o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 04599 MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD C / S. C. I.

ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.' 1) Sur les demandes principales de suspension de la décision de non-inscription

défaut le 18 décembre 2007, • constater la recevabilité de son opposition, Sur le fond : prononcer sa relaxe, à titre subsidiaire, réduire la condamnation à la somme de 2 636, 14 euro et ordonner la non

Ch. civile A ARRET No du 15 JANVIER 2014 R.

consistant pour les candidats des établissements privés hors contrat à subir une épreuve écrite, notée sur 100, qui porte sur le programme de la langue vivante étrangère qu'ils ont choisie à leur inscription

que, contrairement aux dires de celle-ci, si les CARSAT sont compétentes en matière de risque professionnel, ce sont bien les caisses primaires qui sont compétentes pour discuter du bien-fondé de l'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 15 MAI 2008 (no 08/ , pages) Numéro d'inscription

remboursement des dites sommes ; 4°) procéder à l'examen de la comptabilité au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017, 5°) mandater le cas échéant tout technicien aux fins de procéder à l'inscription

texte sont nommés dans la limite des postes à pourvoir, sont insuffisants à démontrer que le salarie pouvait revendiquer un intérim pendant une période continue de douze mois et a subi du fait de sa non-inscription

succombance partielle des époux X..., il convient de faire masse des dépens de l'entière procédure, incluant les frais d'expertise, et de les partager par moitié entre les époux X... et la SCP H.../ A..., la non-inscription