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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
65aa2f68009f81000890dc57
18 janvier 2024
Ce crédit a été garanti par une hypothèque conventionnelle en second rang inscrite le 3 décembre 2009. L'inscription hypothécaire n'a pas été renouvelée.
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e6b
31 janvier 2007
au profit du prêteur, précisait que le bien donné en garantie par Monsieur et Madame Y... n'était grevé d'aucune inscription de privilège ou d'hypothèque et que l'inscription à prendre en vertu de cet
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6 mars 2013
d'hypothèque sur un immeuble situé à Bourron-Marlotte (77) appartenant à Monsieur Z... ; Que l'appelante a procédé à cette inscription le 15 novembre 2007 au Bureau des hypothèques de Fontainebleau
6253cca1bd3db21cbdd90c05
27 mai 2011
et a expressément consenti à ce que son droit d'usufruit et son droit de retour conventionnel soient primés par l'inscription hypothécaire prise par la Caisse de Crédit Mutuel de la Doller.
15e Chambre A
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20 décembre 2013
Schématiquement, le principe de ce produit d'ingénierie financière spéculatif est d'assurer le remboursement du prêt grâce aux revenus du placement des trois quarts de la somme prêtée tandis que l'emprunteur
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11 juin 2015
Le prêt était notamment garanti par le " cautionnement " hypothécaire de la SCI X... la chaudière (la SCI X...) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à Sonchamp (78125).
Chambre 1-9
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18 février 2021
Le prêt était assorti d'une subrogation dans le privilège de vendeur et action résolutoire, avec privilège de préteur de deniers en 1er rang sans concours sur les biens objet de l'acquisition ainsi que
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6 février 2007
L'acte authentique de prêt est intervenu le 26 novembre 1985 ; toutes les mentions relatives à l'engagement de caution solidaire ont été rayées ; l'acte contenait prise de garantie hypothécaire.
8e Chambre C
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12 mars 2015
Par acte notarié en date du 23 décembre 1993, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SA POLYCLINIQUE LES ALPILLES un prêt d'un montant de 10 000 000 francs pour une durée de 7 ans, ledit prêt garanti par
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23 octobre 2007
Par courrier du même jour,10 avril 1995, la banque a demandé au notaire de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur l'immeuble de Salou, lui transmettant à cet effet un exemplaire de l'acte de
5ème Chambre
S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond
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22 janvier 2026
Le prêt in fine, garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier appartenant à la SARL JWT, garante hypothécaire, et cadastré au Bureau Foncier de Metz,section BP, n°
Chambre A - Commerciale
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7 octobre 2025
, - en totalité, faute de décompte de la partie non remboursée du prêt hypothécaire, - à hauteur de 51 500 euros non hypothécaire et atteint de forclusion, - en totalité pour absence de justification
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2 mai 2019
Pour la sûreté et garantie de ses engagements, Madame C..., caution solidaire, affecte et hypothèque en outre, au profit du prêteur, ce qui est accepté par son représentant, l'immeuble ci-après désigné
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11 janvier 2007
Pour financer l'acquisition, la SCI avait contracté un prêt de 1. 000. 000 francs auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël (Caisse), garanti par les cautions solidaires de monsieur X... et
2ème CH - Section 1
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24 juillet 2025
[E] à garantir l'ouverture de crédit en compte courant du 20 octobre 2009 et débouté la banque au titre du prêt du 12 août 2012, mais infirmé, au titre du prêt du 19 juin 2009 que M.
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12 février 2008
- une caution hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., situé à paris. - une garantie réelle sur le bail emphytéotique conclu entre la Mairie de Deauville et la S. A. R. L. LES 3 MAJ.
Pôle 5 - Chambre 6
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6 janvier 2021
Ce crédit était garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le bien acquis et par un cautionnement hypothécaire sur l'immeuble de la SCI Mopoken sis [Adresse 4].
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27 février 2003
hypothécaire prise au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE sur les immeubles de LA VALLA EN GIER.
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20 novembre 2002
en premier rang son immeuble d'habitation de FOULEYRONNES en garantie de remplacement; les lots 2 et 27 sont été réalisé en 1994 pour le prix de 500.000 francs sur lequel il a perçu 421.585,16 francs,
6253c88fbd3db21cbdd85a2f
17 mai 2001
bancaire dépositaire ; que pour un contrat de prêt le besoin de protection du consommateur se situe au niveau de l'équilibre des conditions contractuelles ; Attendu que le prêt consenti était sous
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