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802 résultats pour « inscription hypothécaire sur un immeuble en garantie d'un prêt »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

65aa2f68009f81000890dc57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ce crédit a été garanti par une hypothèque conventionnelle en second rang inscrite le 3 décembre 2009. L'inscription hypothécaire n'a pas été renouvelée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6b

Appel

31 janvier 2007

31 janvier 2007

au profit du prêteur, précisait que le bien donné en garantie par Monsieur et Madame Y... n'était grevé d'aucune inscription de privilège ou d'hypothèque et que l'inscription à prendre en vertu de cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9039d

Appel

6 mars 2013

6 mars 2013

d'hypothèque sur un immeuble situé à Bourron-Marlotte (77) appartenant à Monsieur Z... ; Que l'appelante a procédé à cette inscription le 15 novembre 2007 au Bureau des hypothèques de Fontainebleau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c05

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

et a expressément consenti à ce que son droit d'usufruit et son droit de retour conventionnel soient primés par l'inscription hypothécaire prise par la Caisse de Crédit Mutuel de la Doller.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d36c

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Schématiquement, le principe de ce produit d'ingénierie financière spéculatif est d'assurer le remboursement du prêt grâce aux revenus du placement des trois quarts de la somme prêtée tandis que l'emprunteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92561

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Le prêt était notamment garanti par le " cautionnement " hypothécaire de la SCI X... la chaudière (la SCI X...) portant sur un ensemble immobilier et des terres agricoles situés à Sonchamp (78125).

Source officielle
CA

Chambre 1-9

602f0a7d0d965c7041bdd2e7

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Le prêt était assorti d'une subrogation dans le privilège de vendeur et action résolutoire, avec privilège de préteur de deniers en 1er rang sans concours sur les biens objet de l'acquisition ainsi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e91

Appel

6 février 2007

6 février 2007

L'acte authentique de prêt est intervenu le 26 novembre 1985 ; toutes les mentions relatives à l'engagement de caution solidaire ont été rayées ; l'acte contenait prise de garantie hypothécaire.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e08c25a97f0381f5188

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par acte notarié en date du 23 décembre 1993, la SOCIETE GENERALE a consenti à la SA POLYCLINIQUE LES ALPILLES un prêt d'un montant de 10 000 000 francs pour une durée de 7 ans, ledit prêt garanti par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bc9b

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Par courrier du même jour,10 avril 1995, la banque a demandé au notaire de faire procéder à l'inscription de l'hypothèque sur l'immeuble de Salou, lui transmettant à cet effet un exemplaire de l'acte de

Source officielle
CA

5ème Chambre

S.A.S. ENOWE, S.A.S. HARMONIE pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

69835acdcdc6046d47e21781

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le prêt in fine, garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier appartenant à la SARL JWT, garante hypothécaire, et cadastré au Bureau Foncier de Metz,section BP, n°

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

68e5f346e11beca089b88dd8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, - en totalité, faute de décompte de la partie non remboursée du prêt hypothécaire, - à hauteur de 51 500 euros non hypothécaire et atteint de forclusion, - en totalité pour absence de justification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd94591

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Pour la sûreté et garantie de ses engagements, Madame C..., caution solidaire, affecte et hypothèque en outre, au profit du prêteur, ce qui est accepté par son représentant, l'immeuble ci-après désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

Pour financer l'acquisition, la SCI avait contracté un prêt de 1. 000. 000 francs auprès de la caisse de crédit mutuel de Saint-Raphaël (Caisse), garanti par les cautions solidaires de monsieur X... et

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CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd69

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[E] à garantir l'ouverture de crédit en compte courant du 20 octobre 2009 et débouté la banque au titre du prêt du 12 août 2012, mais infirmé, au titre du prêt du 19 juin 2009 que M. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

Appel

12 février 2008

12 février 2008

- une caution hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., situé à paris. - une garantie réelle sur le bail emphytéotique conclu entre la Mairie de Deauville et la S. A. R. L. LES 3 MAJ.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5ffc899d03cb5f5eda5bcb55

Appel

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Ce crédit était garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le bien acquis et par un cautionnement hypothécaire sur l'immeuble de la SCI Mopoken sis [Adresse 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ab2

Appel

27 février 2003

27 février 2003

hypothécaire prise au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE DE LA LOIRE sur les immeubles de LA VALLA EN GIER.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8667b

Appel

20 novembre 2002

20 novembre 2002

en premier rang son immeuble d'habitation de FOULEYRONNES en garantie de remplacement; les lots 2 et 27 sont été réalisé en 1994 pour le prix de 500.000 francs sur lequel il a perçu 421.585,16 francs,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a2f

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

bancaire dépositaire ; que pour un contrat de prêt le besoin de protection du consommateur se situe au niveau de l'équilibre des conditions contractuelles ; Attendu que le prêt consenti était sous

Source officielle

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