' ; - de valider le chef de redressement n°9 intitulé 'Avantages en nature divers' ; - de valider le chef de redressement n°13 intitulé 'Réduction Fillon' ; - de condamner la société au paiement des

Par jugement du 7 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - constaté que le licenciement de Madame [K] pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise Agence Rateau est

Par lettre du 11 février 2020, l'employeur a notifié à la salariée son impossibilité de procéder à son reclassement, précisant avoir consulté de comité social et économique le 7 février 2020.

Par courriel du 4 juin 2018, Monsieur [L] a revendiqué, auprès de son employeur, la classification de conducteur de travaux depuis 2011.

«notes, mails, courriers sur le déménagement de DME en 2013, de la pièce n°31 intitulée «instructions commerciales», de la pièce n°32 quater intitulée «échanges de messages», 35 bis intitulée «courriers

à son inaptitude.

Il a été recruté en qualité de conducteur de matériel de collecte d'enlèvement et de nettoiement.

Par courrier du 29 juin 2018, SESAME AUSTISME a procédé au licenciement de Mme [R] pour inaptitude.

Or, il ressort de l'avis d'inaptitude de Mme [B] que le médecin du travail a préconisé un reclassement possible «'sur un poste à moindres contraintes d'amplitudes horaires'».

Cette inertie a conduit à la survenance de sa blessure à l'épaule, maladie professionnelle de laquelle a découlé son inaptitude.

La présomption de faute inexcusable instituée par ces textes ne peut donc être retenue.

En raison de l'inaptitude médicalement constatée, il m'est impossible de travailler à votre compte, pendant un quelconque préavis.»

Elle a été licenciée le 29 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il ajoute que cette garantie de reclassement a été prolongée jusqu'au 11 avril 2006 par plusieurs avenants et que la direction de la SNCF a pris l'engagement de proroger les garanties instituées jusqu'en

Le 5 octobre 2021, la médecine du travail a rendu un avis d'inaptitude concernant M.

Toutefois, seront déduites du montant de cette indemnité : - les indemnités versées par le ou les régimes complémentaires de prévoyance auxquels adhérait l'employeur ; - les sommes éventuellement

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 18 janvier 2016.

maladie ; - en se fondant sur des circonstances postérieures à la décision de suspension, les premiers juges ont méconnu leur office ; - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - en prévoyant

vos interlocuteurs (partenaires sociaux, collaborateurs ...) une attitude fermée, con raire au dialogue social indispensable à la gestion d'une entreprise comme la nôtre, ce qui devait régulièrement conduire

00036 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TB6 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 mai 2022 par le tribunal du travail de NOUMEA (RG n° 20/41) Saisine de la cour : 1er juin 2022 APPELANT INSTITUT