La SA [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Déclarer irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat [4] et à défaut le débouter de sa demande indemnitaire, - Débouter M.

L'arrêt est rendu le 2 juillet 2020 par la Cour d'Appel de Grenoble. La décision précise les conditions et modalités du licenciement en fonction du contexte économique et réglementaire de l'entreprise

Il expose qu'après l'intervention chirurgicale du 1er février 1993, le docteur [S], père de M.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient, à titre liminaire, de déclarer la SCP [...] recevable en son intervention volontaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ECBR.

Un nouvel arrêté d'interdiction de retour pendant deux ans a été pris par le préfet de la Haute-Vienne le 17 avril 2019, notifié le 18 avril 2019 à Monsieur [P] [H].

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de dommages et intérêts des époux [D]. Elle a condamné in solidum Mme [J] [H] veuve [B] et la SARL JBS Conseil à payer à Mme [L]

Suite à l'apparition très rapide d'une forte humidité ambiante dans les lieux loués, une expertise amiable contradictoire a eu lieu le 14 septembre 2015, préconisant une intervention urgente afin de pallier

et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'interdiction

Algérie) de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction

L'intervention, au laser, a été réalisée par le Dr [Q] le 31 octobre 2008.

avant la date d'intervention.

La cour d'appel statue sur la légitimité du licenciement après examen du dossier, notamment de la modification des régions d'intervention et des motifs invoqués par l'employeur.

Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie

En cours d'instance, la SARL Isowatt a appelé en intervention forcée : - la SAS Clipsol ( fabricante des panneaux photovoltaïques) représentée par son liquidateur amiable Monsieur [N] [I], ainsi que

La cour d'appel a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du tribunal, rejetant ainsi le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la Selarl SMJ prise en la personne de Me [T] ès-qualités de mandataire ad hoc de la société PRO NA Par jugement du 23

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du rapport d'intervention

Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L.653-5 6° du code de commerce, un dirigeant est passible d'une sanction d'interdiction de gérer pour 'avoir fait disparaître des documents comptables

né le 1er janvier 1986 à Alger (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel d'Evry, le 10 mai 2021 à une peine d'emprisonnement de treize mois, assortie de l'interdiction

forcée. 1--Sur l'irrecevabilité de l'intervention forcée 1.1 Moyens des parties La Société JBK Provençalpes fait valoir qu'en l'assignant en intervention forcée seulement devant le juge d'appel alors