La société Air France a également été condamnée pour 'recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé' sur une période

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Enfin, l'arrêté de placement en rétention du même jour a été notifié à l'intéressé à 16 h 36 et le procès-verbal de fin de garde à vue indique que celle-ci s'est terminée à 17 h.

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Sur les garanties personnelles de l'intéressé et la possibilité d'une assignation à résidence : En vertu de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «

personnes, détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II et classé comme psychotrope et détention illicite de stupéfiants.

[Z] a été interpellé.

[K] a été interpellé et sa compagne s'est interposée afin que la police ne l'embarque pas. Il a été placé en garde à vue avec sa compagne. Il n'y a pas eu de violences de sa part.

Elle a rappelé que la personne retenue est célibataire et sans enfant, et ne justifie pas d'un domicile fixe, indiquant être hébergé à [Localité 4] sans plus d'explication.

ne légitimait son interpellation au moment où elle a été mise en 'uvre.

L'article 63 du code de procédure pénale prévoit que : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe

Sur le fond 1) sur la déloyauté de l'interpellation M.