d'instance de M.

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d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.

d'instance de M.

[B] a saisi le conseil des prud'hommes de Metz par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15 mars 2019.  

et jugé que la demande introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

jugé que la demande introductive d'instance est nulle, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes, - dit que chaque partie supporte ses propres frais et dépens.

Sur ce, Conformément à l'article 4 du Code de procédure civile, les prétentions originaires sont bien celles fixées dans l'acte introductif d'instance, soit la requête prud'homale adressée par le demandeur

Motifs de la décision Ainsi que le reconnait l'intimée dans ses observations la société appelante n'a jamais soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale tant en première instance que devant

[T] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres, en requalification de la rupture en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce à quoi la société [1] s'est opposée.

Depuis le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, en matière prud'homale, la péremption est régie par l'article 386 du code de procédure civile qui dispose que : « L'instance est périmée lorsque aucune des

au profit du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.

d'instance de M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169/2026 N° RG 22/06241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7L Association [1] C/ M.

Considérant ne pas avoir été remplie de ses droits en matière de participation, Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 6] par demande introductive d'instance enregistrée au greffe le 15