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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 2
6163a6181d97f2f687d913b9
10 novembre 2009
10 novembre 2009
[B] a pour seule héritière [M] [Y] et, que les droits et parts d'indemnités dus à la succession de [A] [B] lui reviennent, rejeté la demande d'expertise présentée par [D] [S], fixé la date de jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033a04bd84d5154dee84d02
10 mai 2017
10 mai 2017
Par jugement du 17 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris, a : - fixé la date de jouissance divise au 1er août 2014, - dit que la valeur des biens immobiliers objet de l'expertise, sera
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
Par jugement en date du 24 novembre 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ALÈS a notamment : - fixé la date de la jouissance divise à la date du présent jugement ; - fixé la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61638431b5b1827189c74712
15 septembre 2010
15 septembre 2010
cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables ses demandes relatives au partage découlant des actes des 20, 21 et 25 novembre 1993 et à la fixation de la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Eric X... demande que la date de jouissance divise soit fixée à telle ou telle dates précisées dans ses conclusions (entre celle du décès et l'assignation) et que les biens immeubles soient évalués à cette
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032525c87f7d087f7767ed3
28 février 2018
28 février 2018
Sens, a : Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2001, Vu le projet d'acte liquidatif établi le 22 août 2012 par Maître [R] [K], notaire à [Localité 6] - fixé la date de jouissance
Source officielleChambre 2-4
5fdb6c532392be4aa9295b66
13 mars 2019
13 mars 2019
S... ; Attendu que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil , lequel dispose qu' 'en vue de leur répartition , les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6dd
13 septembre 2007
13 septembre 2007
mari, a établi un procès verbal d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté en date du 27 mars 2003 dans lequel les parties ont convenu : . de fixer la date de la jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971ef1bcdc6046d47390806
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[O] n'ayant pas exprimé de désaccord sur cette date de jouissance divise..
Source officielleChambre Sociale
63d22aa89b3c8605deec208f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
l'actif immobilier : que Mme [Y] est recevable à demander la réformation du jugement dès lors qu'en raison de l'appel des deux parties et de l'absence de fixation par le premier juge de la date de jouissance
Source officielleChambre 5 A
64534ca237f394d0f8f66585
2 mai 2023
2 mai 2023
divise à la date du jugement, statuant à nouveau sur ce chef, fixer la date de jouissance divise à la date de l'arrêt, Confirmer le jugement pour le surplus, Condamner Mme [T] à payer à M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
du bien immobilier indivis sis [Adresse 2] à [Localité 14] (93), -ordonné le partage conformément au présent jugement : *date de jouissance divise : 26 février 2021, *compte d'administration de Mme
Source officielleChambre de la famille
67aae7c46d821c6632f1b642
9 janvier 2025
9 janvier 2025
difficulté, par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire du Havre, devant lequel seule Mme [T] avait déposé des conclusions, a homologué le projet de partage fixant notamment la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff24
11 mai 2012
11 mai 2012
Il sera en outre observé qu'il convient de fixer cette valeur à une date la plus proche de la jouissance divise.
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- DIRE ET JUGER que la jouissance divise quant à ces biens est fixée au 31 décembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cb
9 mai 2012
9 mai 2012
L'intimée sera donc redevable à la communauté d'une somme mensuelle de 300 € du 1er mai 2004 jusqu'à la date de jouissance divise que fixera l'acte de partage.
Source officielle1re Chambre A
615e0ce7c25a97f0381f4b2a
2 septembre 2014
2 septembre 2014
s'engageait à acquitter à titre de soulte, le passif commun à concurrence de 90'000 € ; Attendu qu'en application de l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e947
29 novembre 2011
29 novembre 2011
000 €, - la fixation de sa valeur locative à 620 €, - la fixation à 496 € par mois de l'indemnité d'occupation dont il se reconnaît redevable, - la fixation au 30 septembre 2011 de la date de jouissance
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da097d
3 mars 2011
3 mars 2011
décembre 2003, - dit que le bien immobilier sis à [Adresse 12], acquis par acte notarié du 30 mai 1984, dépend de la communauté ayant existé entre les époux [V] [W] et [G] [X], - fixé la date de jouissance
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
est de 50 %, demande de voir fixer la date de jouissance divise au 27 juin 2017, date de livraison du bien, au motif que le juge a la possibilité de fixer une date de jouissance divise plus ancienne si
Source officiellePage 6 sur 73