Erwann C...pour la période du 26 janvier au 28 février 2004, M. Martial E...pour la période du 4 janvier au 28 février 2005 et M.

Il y a lieu de constater que Madame Chantal X...ne réclame son versement que pour la période non atteinte par la prescription en tenant compte du courrier recommandé qu'elle a adressé à l'employeur le

à l'article 9 une clause de non concurrence aux termes de laquelle M.

Il n'en résulte pas moins que ces sommes ont été payées plus de deux ans après les périodes d'arrêt de travail considérées.

Transports [G] le 14 juin 2002 : "Depuis que je travaille dans votre entreprise, toute journée commencée, je me suis considéré à votre disposition tout au long de cette journée" ; qu'il est clair que le

par cycle " ; que le fait qu'elle travaille par période de 7 jours embarqués et non 6 jours puis 7 jours de repos est dès lors sans pertinence puisqu'elle accomplit son activité par cycle ; Que, dès

SUR CE Sur la fin de non recevoir : Il est constant que c'est M. [Q], en son nom personnel, qui a saisi le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer.

Non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Michel SORNAY, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie NOIR, Conseiller

: Jugement du 29 MARS 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER No RG08/ 00968 APPELANTE : SAEML TAM prise en la personne de son représentant légal 125 rue Léon Trotsky

comme périodes de travail effectif dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an.

En ce qui concerne la période du 1er avril 2019 au 15 avril 2019 : 3.

du repos hebdomadaire et de l'amplitude journalière, 9 600 euros net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 1 600 euros net au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, 1 000 euros

Parallèlement à cette procédure et la Caisse ayant refusé de lui verser les indemnités journalières pour la période du 11 juin au 21 septembre 2018 suite à un contrôle médical à son domicile, M.

Eu égard aux modalités de calcul du rappel de salaire réclamé par la salariée non contredites par l'employeur et au montant du revenu minimum sur la période considérée (1 480,27 euros en 2017 et 1 498,47

[N], très tôt et très tard dans la journée, de six heures à 22 heures, voire, même le samedi.

, sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, M.

étrangères à l'entreprise, reste dans celui-ci à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, de sorte que la période prévue pour ce trajet est un temps

[B] la somme de 1 012,34 euros au titre du remboursement du montant des indemnités journalières pour la période du 6 décembre 2018 au 23 janvier 2019, dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance de référé

en cours de période.