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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f853
1 avril 2025
d'assurer à chaque salarié 2 jours de repos consécutifs'.
Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
d'heures supplémentaires, - 404,49 euros au titre des congés payés afférents, - 6 400, 62 euros au titre des indemnités de repas conventionnelles, - 1 949,68 euros au titre des jours fériés, - 194,97
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9339
3 avril 2024
comme durée moyenne de suivi du temps 'productif' 8 heures par jour et 40 heures par semaines pour 5 jours travaillés, mais les jours de réduction de temps de travail réduisent les semaines à 32 heures
62cfb21d548bc59fcf4f0f9e
11 juillet 2022
d'heures supplémentaires, - 307.37 euros au titre des congés payés afférents, - 2 972.26 euros au titre des indemnités de repas conventionnelles, - 731.52 au titre des jours fériés, - 73.15 au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03926_20220713
13 juillet 2022
, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8931d
6 novembre 2007
Le salarié devra respecter les formalismes en vigueur en matière de prise de congés payés ainsi qu'en matière de prise de jours de repos au titre de la réduction du temps du travail afin qu'un contrôle
Pôle 6 - Chambre 9
6162da74dda066944ee0e8de
4 juillet 2012
droit à 9 jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire de travail étant ainsi ramenée à 35 heures en moyenne sur l'année.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d94c25a97f0381f4e0b
18 décembre 2014
des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés , congés conventionnels ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; il a effectué 918 heures supplémentaires pour 2007, 726
DCA_21LY03931_20220713
8ème Ch Prud'homale
602255c38adbf15b6f9d51c4
5 février 2021
En revanche, seules les heures de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail étant prises en considération pour ouvrir droit au repos et le temps de pause n'étant pas du temps de
Chambre sociale
6a17cfe0cdc6046d4730c45d
27 mai 2026
Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Sa durée est de 1 jour et demi consécutif au moins, soit 36 heures, dont 1 demi-journée accolée au dimanche.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6870a3212e3e3b1864ce22aa
24 janvier 2024
, - la remise par le salarié, chaque mois, d'un état indiquant les journées travaillées et les journées ou demi-journées non travaillées au titre des 14 jours de repos supplémentaires accordés, - l'envoi
9ème Ch Sécurité Sociale
64a660a3bbd03a05db965451
5 juillet 2023
congé ; que le non-respect des 217 jours travaillés et 148 jours de repos n'est pas de nature à justifier le versement de cotisations au-delà de 360 jours par an, durée complète d'activité pour un emploi
DCA_21LY03922_20220713
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a2
2 octobre 2025
le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels ou jours
DCA_21LY03929_20220713
DCA_21LY03940_20220713
DCA_21LY03938_20220713
DCA_21LY03936_20220713
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