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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a678
9 mai 2007
Totale numéro 6133/2006 du 30/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Chantal MECHICHE, Présidente,
6253cc92bd3db21cbdd90896
9 juillet 2013
.-73230 BARBY assistée de Maître Nathalie BOCQUET, avocat au barreau de CHAMBERY (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 2816 du 12 novembre 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
6253ca7abd3db21cbdd8b21e
16 octobre 2007
Enfin, les parties ont été dûment avisées de la date de prononcé du jugement.
6253cda2bd3db21cbdd93f0a
20 février 2018
Reims qui a notamment : - dit et jugé irrecevables les demandes présentées par la société CLHP à l'encontre de la SARL Faupin Architectes et Associés, faute de démarche amiable et de saisine de la juridiction
Juge des référés
ORCA_25NT02327_20250924
24 septembre 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction
Pôle 5 - Chambre 3
61609a5854c6ec55cf71020e
18 juin 2014
Par jugement du 6 mars 2012, cette juridiction a : - prononcé la résiliation du bail aux torts de Mme [E], -ordonné son expulsion, -fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 7 mars
6253c8eebd3db21cbdd86b54
24 mars 2003
RG N : 01/01501 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt quatre Mars deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il
2 e chambre civile
64c0b8f3a67f3dd969e54fd1
25 juillet 2023
[B] [D] au jugement rendu le 3 novembre 2021 par cette même juridiction ayant prononcé la résolution de la vente de véhicule intervenue le 28 juin 2019 entre lui et M.
6253ca91bd3db21cbdd8b663
7 novembre 2005
Aide juridictionnelle RG N : 04 / 01146 - A R R E T No- ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du sept Novembre deux mille cinq, par Jean- Louis BRIGNOL
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02829_20221007
7 octobre 2022
La décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire statue sur sa liquidation présente un caractère juridictionnel et doit par suite être motivée. 6.
DCA_21MA04025_20221007
6253ca89bd3db21cbdd8b49c
28 novembre 2007
de placards ; Attendu par ailleurs que, saisi d'une contestation élevée à l'occasion de l'exécution forcée d'une décision judiciaire, le juge de l'exécution est compétent, concurremment avec la juridiction
4ème chambre
DCA_25NT00814_20250711
11 juillet 2025
A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale prononcée le 25 mars 2025 par le bureau d'aide juridictionnelle. II.
6253cbebbd3db21cbdd8ea2b
5 décembre 2011
Par jugement en date du 29 novembre 2010, cette même juridiction a prononcé le divorce des époux par conversion de la séparation de corps et statuant sur les mesures accessoires, a notamment : - condamné
Chambre 1-11 référés
669f4778b8a2ee2bca84af08
22 juillet 2024
Il sera enfin constaté que la décision du BAJ qui leur accorde l'aide juridictionelle totale est du 29 juin 2021, soit à une date antétieure au prononcé du jugement déféré du 13 mai 2022.
Chambre 2 A
69cf62a4cdc6046d47f40376
2 avril 2026
déposées par les parties mais uniquement aux écritures régularisées devant le juge de la mise en état datées du 26 août 2022, - les conclusions au fond datées du même jour tendaient à ce que la juridiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00313_20231010
10 octobre 2023
E a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la récusation de cet expert.
6253c939bd3db21cbdd87a10
6 décembre 2005
X... a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par déclaration reçue au greffe, le 20 octobre 2003.
DCA_24NT03557_20260220
20 février 2026
une dotation représentant sa part contributive aux missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau. / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part
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