[K] disposait de comptes et titres à la Société Générale, non légués à son épouse, donc faisant partie du legs universel.

de dommages-intérêts, la différence entre la valeur du legs universel contenu dans le testament du 9 avril 2004 et celui qu'elle aurait dû recevoir aux termes du testament du 11 janvier 2006.

en valeur ,le juge du fond ne saurait prononcer l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de [K] [T] [P] dont il a été exclu par le legs universel, puisque le testament

Par lettre du 28 février 2005, Me [Z], notaire de l'Institut de France, a informé Mme [IF] de ce que les bijoux qui lui avaient été légués n'avaient pu être retrouvés, de sorte que le legs était caduc.

[U] a accepté ce legs, - constater la nullité de la renonciation de M. [U] audit legs, Et subsidiairement, - constater que M.

Le tribunal l'a donc à bon droit débouté de sa demande de restitution au titre des contrats de capitalisation.

Il ajoute que selon l'article 1003 du code civil, l'universalité du patrimoine du défunt peut être léguée à une ou plusieurs personnes,sans qu'il soit nécessaire que ces legs figurent sur un même testament

La Fondation Brigitte Bardot a accepté le legs le 26 septembre 2012 et le Préfet de Paris a rendu une décision d'absence d'opposition le 21 novembre 2012.

pas la qualité de légataires universels en représentation de Madame Y..., -en tout état de cause, les condamner solidairement à lui payer la somme de 15. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code

[L] est légataire à titre universel de la quotité disponible de la succession de Mme [C], - déclarer M.

[V] [N] a été reconnue bénéficiaire d'un legs universel comprenant un legs particulier portant sur l'appartement de [Localité 20] constituant le domicile conjugal sur lequel elle a bénéficié d'un droit

d'abord à l'irrecevabilité de la demande, en l'absence d'indivision, en raison de l'existence d'un legs universel.

CANCER comme légataire universel habile à bénéficier de l'actif en dépendant ; - ordonné l'envoi en possession à la LIGUE NATIONALE FRANCAISE CONTRE X...

En l'espèce, il n'est pas contesté que [J] [P] a institué son épouse, Mme [I] [X], légataire universelle de sa succession, et a prévu que si le legs ne pouvait entièrement s'exécuter, elle disposerait

En l'espèce, en présence d'héritiers réservataires, Mme [N], légataire universelle était tenue de demander la délivrance de son legs.

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour de dire qu'il ne s'agit pas d'un legs universel.

à parts égales : * Mme [N] [VD], * Mme [W] [I] * Mme [D] [FL] ; - dit que Mme [KB] [X] veuve [B] a légué à titre particulier les sommes figurant sur ses comptes bancaires au crédit agricole et au

Ils exposent qu'en vertu d'un testament olographe du 7 octobre 2018, leur père les a institués légataires universels et a légué à titre particulier à [S] [H] l'intégralité de ses parts dans la SCI Mayousse

dont elle serait créancière à l'égard de la succession, - rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties, - ordonné l'exécution provisoire, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre

la révocation du legs pour ingratitude de Madame [E] [Z] épouse [H] CONDAMNER Madame [E] [Z] épouse [H] à verser à Madame [O] [X] épouse [L] la somme de 5 000 € au titre du recel successoral, Dans