pas une diminution de sa rémunération, laquelle ne figure pas même dans l'avenant présenté en pièce 14 par la salariée et non signé par les parties.

Motifs de la décision : L'action de M. et Mme [I] doit être reconnue fondée s'ils rapportent la preuve d'une faute commise par la société bailleresse, et d'un préjudice que cette faute leur a causé.

Grief n°4 : non respect des consignes : L'employeur reproche à ce titre à M.

bailleresse, et d'un préjudice que cette faute a causé à Mme [D].

Il demande enfin l'allocation de 15 000 euros au titre de son préjudice moral.

En conséquence, et bien que nous avions envisagé votre licenciement pour faute grave, nous avons décidé de ne vous infliger à titre de sanction qu'une mise à pied disciplinaire courant la période de mis

Convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre recommandée du 23 avril 1998 le mettant à pied à titre conservatoire, le salarié a été licencié pour fautes lourdes par courrier

Il est cependant constant que les modes de preuve ne se limitant pas aux attestations, le juge ne peut rejeter des lettres missives au motif qu'elles doivent être considérées comme des attestations et

de travail ; -3 551, 40 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; -355, 14 euros au titre des congés payés y afférents, -10 200, 00 euros au titre de l'indemnité pour travail

En définitive, je suis salarié d'une entreprise basée en Aveyron (LE LAC SARL), je travaille en Dordogne avec un contrat de mission non signé, car il ne correspond pas, lui non plus, à nos conversations

La SELAFA MJA, mandataire liquidateur de la société NORMED, régulièrement convoquée par lettre recommandée signée le 3 avril 2013 n'a pas comparu.

Par lettre en date du 1er février 2012, Monsieur [Q] a été licencié pour faute grave.

du non-référencement de l'organisme de formation.

de protestation (30 lettres en 2004 et 86 en 2005) ; Il n'apparaît pas davantage que sa directrice ait choisi, comme le soutient M.

[O] la somme de 10.540,45 euros TTC au titre de l'indemnisation du préjudice subi, - rejeté comme non fondés toutes les autres demandes, moyens et conclusions contraires des parties, - condamné la société

des frais non répétibles de procédure dont distraction au profit de la SELARL MISSIO.

MOTIVATION I- Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée 1) Sur l'irrecevabilité opposée par la société Pyramide à la fin de non-recevoir invoquée par la SCI La société Pyramide

Hubert Z... a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, avec mise à pied à titre conservatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 septembre 2009

'; cette missive porte la mention manuscrite non signée suivante : 'reçu en main propre le 26 [surcharge sur ce jour : mention de la cour] juin 2010 Accord pour réduction du préavis avec fin au 26/07/2010

La seule conséquence de la non intervention d'un licenciement pour faute grave à l'issue d'une mise à pied à titre conservatoire est que l'employeur doit rémunérer normalement cette période au salarié,