L 'étude de Me [D] compte moins de 11 salariés. La convention collective applicable est celle des administrateurs et mandataires judiciaires.

Sur le paiement des heures d'astreinte : Selon l'article L.3121-9 du code du travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail

étant de ce fait empêché de vaquer librement à ses occupations personnelles, la période comprise entre le 10 août 1998 et le 30 août 1999 et située dans la semaine, du lundi matin au vendredi soir, en

à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. »

du salaire à 100% pendant 60 jours puis à 80% pendant 30 jours, délais qui sont expirés en 2019 et que le 13ème mois a bien été intégré dans le cadre du maintien du salaire.

' Les périodes de travail ultérieures seront précisées au salarié dans un délai de 5 jours calendaires précédant le premier jour de travail'.

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs

Il résulte des dispositions de l'article L.1233-19 du code du travail que l'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente

Conformément à la législation, nous avons entamé la procédure de licenciement économique concernant plus de 10 personnes dans les entreprises de moins de 50 salariés.

de survie de 15 mois, plus favorable que la convention collective du commerce de gros.

- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

À défaut de stipulation dans l'accord collectif, la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Il est donc reproché à Mme [Y] [Z] 19 demi-journées d'absences injustifiées avant le 30 novembre 2018, et deux absences encore injustifiées les 10 et 12 décembre 2018.

En pareil cas, le salarié a droit à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire.

[S] [R] explique que : - il lui reste dû quatre jours de congés payés sur le mois de septembre 2009, - pour la période du 1er juin 2010 au 20 novembre 2010, il avait droit à 17 jours de congés payés

Aux termes de l'article L.1233-61 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours

Il indique qu'en effet il travaillait du lundi au dimanche en moyenne de 8:00 à 19:30, soit 11:30 par jour, sept jours sur sept soit au total 80 heures 30 de travail par semaine.

formes le 10 mai 2007, il a été licencié pour faute grave pour trois faits s'étant produits dans le magasin les 24 mars, 30 mars et 2 avril 2007.

Selon les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident

selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° soit le 12ème de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° soit le tiers des trois derniers mois.