L'employeur ne pouvait rompre le contrat en cours, suspendu, alors que seule la visite de reprise du travail faite par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail d'un

pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.

[B] était bien en accident du travail à la date de son licenciement et que, dès lors, seule une faute grave du salarié (ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident

MOTIFS : Sur le licenciement : La salariée invoque la nullité du licenciement au visa de l'article L. 1226-13 du code du travail, la déclaration d'accident du travail étant en cours d'instruction

[R], se prévalant des dispositions de l' article L. 1226-9 du code du travail , fait valoir que son licenciement étant intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail dont l'origine est

reprochant l'exercice d'une activité professionnelle pendant la suspension du contrat de travail.

une période de suspension du contrat de travail; - 887,39 € au titre de l'indemnité de licenciement; - 772 € au titre des salaires de la période de mise à pied; - 3.042,25 € à titre d'indemnité compensatrice

n'est pas justifiée et que ce licenciement doit être déclaré nul, étant intervenu pendant la période de suspension de son arrêt de travail pour rechute d'accident de travail puisqu'aucune visite de reprise

il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail, de manière ininterrompue jusqu'au 31 janvier 2019.

[P] d'une part la suspension de sa «'prime de non accident'» pendant 4 mois en raison de la destruction complète de l'équipement hydraulique à la suite d'une man'uvre au moyen d'un camion de l'entreprise

que l'employeur avait connaissance du caractère professionnel de l'accident ayant donné lieu à une déclaration d'accident du travail, d'autre part, que le licenciement intervenu pendant la période de suspension

cet accident du travail.

Sur le licenciement : 1°) Le salarié soulève la nullité du licenciement, motifs pris de ce qu'il serait intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail pour accident du travail et

préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail pendant une période de suspension de ce contrat.

Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail pendant un arrêt de travail provoqué par un accident

Sur ce, Sur le fondement des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie

Et l'absence de nullité du licenciement pour avoir été décidé après la fin de période d'essai au 9 juin 2024, soit la veille du jour où l'accident du travail a été porté à la connaissance de l'employeur

La salariée fonde d'abord sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, selon lesquelles, au cours des périodes de suspension du contrat de travail

Selon l'article L 1226-9 du même code, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que

été prononcé en période de suspension du contrat pour accident de travail, - condamna la société Au Blé d'Or à payer à M.