de ventes annuelles minimum.

doivent figurer à l'actif de la communauté; - débouté Madame [B] [W] de sa demande de fixer les intérêts dus sur les sommes perçues à la suite de la vente ; - dit que le domicile conjugal a été vendu

faite du prix de vente de l'immeuble situé à [Localité 10] appartenant à M.

Par jugement du 12 juin 2001, le Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE a fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M.

Sur le montant de la créance La SCI La Neuville soutient que la société CRCAM ne rapporte pas la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible dès lors que ses décomptes sont incohérents, les sommes

Il réclame la somme de 2. 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.

Par d'exacts motifs que les débats d'appel ne sont pas de nature à remettre en cause, le tribunal a évalué à 20.000 € le montant de l'indemnité compensatrice due à l'intimée en prenant en compte en particulier

au titre de sa part d'indemnité d'occupation due à l'indivision successorale, jusqu'au partage définitif, - dit que l'indivision était redevable à l'égard de Mme Danielle X... de la somme de 15 581,

132.115 euros d'une durée prévisionnelle de 20 ans et un second d'un montant de 16.769 euros d'une durée de 6 ans.

€ plus une prestation de compensation du handicap et ses charges mensuelles y compris le coût de l'accompagnement éducatif de son fils à domicile se montent à la somme de 2035€ à 2462 € par mois - elle

fins d'établir le cahier des charges de la vente, fixer la composition des lots, le montant des mises à prix et recevoir les enchères.

Qu'en outre elle a déjà remboursé la somme de 74.856,29 francs et il doit être tenu compte d'une somme de 17.339,83 francs qui n'a pas été versée par rapport au montant du prê t consenti.

Cependant, il ne rapporte quant à lui aucun élément de nature à établir que la commission a été d'un montant différent. Aucune somme n'est donc due.

la somme de 2500 euros au titre de la créance due à M.et Mme [Z] par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, ils rappellent que le montant des dommages-intérêts octroyés à la SARL Sud Immo Conseil par la cour d'appel était exactement celui de la commission qu'elle aurait due percevoir.

Dans ses conclusions d'appelant récapitulatives du 29/09/2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement concernant le montant de la récompense et de fixer la récompense due par la communauté à M.

pour la somme de 16 900 euros, *la récompense due à Mme [U] au titre du prêt octroyé aux époux le 26 décembre 2006 pour la somme de 10 000 euros remboursé par Mme [U] seule, *la récompense due à Mme

[G] à Mme [J] , à compenser avec les sommes dues par Mme [J] à M. [G] .

de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes due sont réglées après cette date.

les décomptes, on retrouve une somme qui serait due de 149 398,07 euros et non de 149 298,07 euros.