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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c9004375a
11 janvier 2023
- Sur l'annulation des contrats des 26 juillet 2019 L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et
Chambre 3 A
6789f8a7482fcecad732ff1b
13 janvier 2025
le 19 septembre 2019 entre Monsieur [B] [K] et la Sasu Adlec, en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté signé le même jour entre Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K]
Chambre commerciale 3-2
6811aea481f47e994feb25e7
29 avril 2025
En l'espèce, le contrat d'affacturage signé les 16 et 19 novembre 2017 entre le factor et la société SR3D prévoit en son article 10 que " tous les litiges à naître relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution
Chambre 3-4
68fb978611af6ba0065f4402
23 octobre 2025
par ou contre la société, à l'exception du litige commercial avec la société Allianz.
Chambre Sociale
6866138627f49a37ec714ee0
28 janvier 2025
du code du travail, mais aussi des personnes prises en charge, s'agissant d'un public particulièrement vulnérable.
3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca10cb8dca058e3e7a80
7 juillet 2022
[R] et la société GSI Groupe DBT suivant bon de commande numéro 35563, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
B- Sur la demande de nullité du contrat de crédit Aux termes de l'article L311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein
1ère CHAMBRE CIVILE
651fa50dc601f0831899155c
5 octobre 2023
le contrat conclu entre les époux [V] et la société Manche Energies Renouvelables suivant bon de commande du 26 février 2019 * annulé le contrat de crédit affecté le 26 février 2019, * fixé au passif
65aa2550a34ad100085819c3
18 janvier 2024
contact avec Madame [P], - Dire n'y avoir lieu à annulation ou à résolution du contrat de prêt, - Déclarer les époux [P] de mauvaise foi, ou du moins gravement négligents, - Dire que les époux [
2ème chambre
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public
6780b92eb10ab0632f7049d4
9 janvier 2025
Sur la compétence relativement à la demande de requalification en contrat de travail de partie des prestations afférentes au contrat de coopération libérale M.
Pôle 1 - Chambre 1
6032b738c06a7b2e4e55c430
5 décembre 2017
Le 30 mars 2015, Accor SA a présenté une demande d'arbitrage à la C.C.I. relativement au cautionnement stipulé par le contrat de bail. Le 6 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations entre personnes morales de droit public ; - en tout état de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
[J] d'une demande tendant principalement à la condamnation de la Banque Solfea et la société France Solaire Energies, prise en la personne de son liquidateur, à l'annulation des contrats et au paiement
Pôle 5 - Chambre 6
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
b) autres activités d'intermédiation : Présenter à toute personne de son choix les conditions relatives aux contrats d'assurance vie que la Banque a choisi de commercialiser.
DCA_24TL01480_20260224
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
Il est constant qu'une clause dérogeant aux règles de la compétence territoriale, réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
Ainsi il convient de constater que, contrairement aux affirmations des appelants, la durée de la période est bien mentionnée.
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