CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

30 197 résultats pour « litige relatif à l'annulation d'un contrat entre une personne publique et une personne privée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c9004375a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

- Sur l'annulation des contrats des 26 juillet 2019 L'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a7482fcecad732ff1b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le 19 septembre 2019 entre Monsieur [B] [K] et la Sasu Adlec, en ce qu'il a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté signé le même jour entre Monsieur [B] [K] et Madame [N] [K]

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En l'espèce, le contrat d'affacturage signé les 16 et 19 novembre 2017 entre le factor et la société SR3D prévoit en son article 10 que " tous les litiges à naître relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68fb978611af6ba0065f4402

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par ou contre la société, à l'exception du litige commercial avec la société Allianz.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6866138627f49a37ec714ee0

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du code du travail, mais aussi des personnes prises en charge, s'agissant d'un public particulièrement vulnérable.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l'indemnité mise à la charge de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62c7ca10cb8dca058e3e7a80

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[R] et la société GSI Groupe DBT suivant bon de commande numéro 35563, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Cofidis et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01489_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436eacdc6046d472d069c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B- Sur la demande de nullité du contrat de crédit Aux termes de l'article L311-32 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

le contrat conclu entre les époux [V] et la société Manche Energies Renouvelables suivant bon de commande du 26 février 2019 * annulé le contrat de crédit affecté le 26 février 2019, * fixé au passif

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2550a34ad100085819c3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

contact avec Madame [P], - Dire n'y avoir lieu à annulation ou à résolution du contrat de prêt, - Déclarer les époux [P] de mauvaise foi, ou du moins gravement négligents, - Dire que les époux [

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21261_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public

Source officielle
CA

Chambre sociale

6780b92eb10ab0632f7049d4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la compétence relativement à la demande de requalification en contrat de travail de partie des prestations afférentes au contrat de coopération libérale M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032b738c06a7b2e4e55c430

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Le 30 mars 2015, Accor SA a présenté une demande d'arbitrage à la C.C.I. relativement au cautionnement stipulé par le contrat de bail. Le 6 novembre 2015, le tribunal arbitral composé de MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux relations entre personnes morales de droit public ; - en tout état de cause, le titre comporte le nom, le prénom et la qualité du signataire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[J] d'une demande tendant principalement à la condamnation de la Banque Solfea et la société France Solaire Energies, prise en la personne de son liquidateur, à l'annulation des contrats et au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616307f65a67331bacec3c0b

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

b) autres activités d'intermédiation : Présenter à toute personne de son choix les conditions relatives aux contrats d'assurance vie que la Banque a choisi de commercialiser.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

de l’attributaire de la délégation de service public pour l’exploitation des services de transport de voyageurs et d’annuler le contrat de délégation de service public pour l’exploitation des services

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il est constant qu'une clause dérogeant aux règles de la compétence territoriale, réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ainsi il convient de constater que, contrairement aux affirmations des appelants, la durée de la période est bien mentionnée.

Source officielle

Page 6 sur 1510

← PrécédentSuivant →