Elle rappelle que la non stipulation d'un délai de livraison, implique seulement l'exécution dans un délai raisonnable, qu'elle estime avoir respecté.

C'est sur le débiteur de l'obligation que pèse la charge de la preuve de ce qu'il a délivré une chose conforme à la chose commandée.

Sur l'exception d'incompétence, elle indique que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables et que le lieu de livraison effective de la chose était à AJACCIO, dans ses locaux.

Les cylindres du moteur : Techniquement, cette « non-conformité critique, non apparente » (vice caché) est inhérente à la chose vendue et existait (au moins) le jour de l'acquisition, voire sous forme

attendu d'une chose de ce genre.

de ce dernier n'est pas, non plus, de nature à engager la responsabilité de la société FAYNEL [T] dans la non finalisation de la vente.

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou le lieu de l'exécution de la prestation de service

La société CAMPEOL venant aux droits de la société BUCHE a interjeté appel aux fins d'infirmation du jugement ; elle demande à la Cour de dire que la marchandise livrée n'est pas de qualité loyale et non

, cette livraison ayant toujours été refusée pour non-conformité et le bus étant resté dans les locaux de la SOVIM.

[I] le 13 mars 2019 pour la réception et la prise de livraison des maisons, ce qu'il a refusé motif pris de la non conformité des ouvrages. Sur pourvoi de M.

SOLTECHNIC COMPAGNIE D'ASSURANCES SMABTP C/ [M] [D] [R] [Q] épouse [D] COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES SA Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - la pension étant portable

Ils ont pris livraison du véhicule le 30 novembre 2019.

'livraison faite le 22 juin 2018', documents dont il n'est pas contesté par M.

Ce vice de conception dont l'expert estime qu'il n'était pas décelable lors de la livraison des véhicules, était inconnu de la CASUD, acheteur non professionnel, lors de la conclusion de la vente.

sauf causes exonératoires (force majeure, faute du destinataire, vice propre de la chose) non établies en l'espèce.

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

L'agence Feoh a ainsi accepté la livraison de l'appartement au nom des époux [E] suivant procès-verbal de livraison du 31 mars 2010, sans émettre de réserve quant à la contenance du bien.

à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute, de sorte que si la chose confiée à l'entrepreneur vient à périr, non pas en raison de sa faute, mais d'un cas fortuit, d'un vice interne de la chose ou d'un

Elle a à titre principal demandé de : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente pour délivrance non conforme de la chose vendue et non-respect par la venderesse de son obligation de conseil