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1 162 résultats pour « local inhabitable a cette date (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9adbacdc6046d4737f1f5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add3cdc6046d4737f3a8

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[P] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00044_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme (PLU) de Cannes, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " 10.1 - Conditions générales : / a) La hauteur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b06d

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

COUR D'APPEL DE LYON SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES DES ETRANGERS Dossier no : 182/08 Nom du ressortissant : X... Aïcha épouse Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f88d6ea26f688da8fb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RENEUF Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cb

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

été prononcé par le tribunal de grande instance de LORIENT le 8 janvier 2004, après une ordonnance de non-conciliation du 2 mai 2002 ; cette décision a notamment fait remonter la date du divorce entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201016

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

lot et a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril dont le dernier en date du 20 juin 2014 a été levé le 22 juillet 2019 et que le premier juge a constaté que les appartements étaient inhabitables car

Source officielle
CA

4e chambre

633bcd059be1eb3e2e926d06

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Les non-conformités Le tribunal a retenu au titre des non-conformités la hauteur de la construction et le modèle de la corniche, et au titre des malfaçons la pose défectueuse des couvertures en zinc

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f99203328fa00087a269e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de la société Aubert situés en-dessous ; en effet, à chaque arrosage des plantes l'eau a traversé les bacs non étanches et pénétré dans les locaux de la société Aubert en endommageant en passant l'étanchéité

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43cfbcdc6046d472de7c7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de la cour a fait le rapport.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64a660a3bbd03a05db965453

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Suivant acte authentique en date du 16 juin 2016, Mme [F] [H] a donné à bail à la société GSLB un immeuble situé [Adresse 1] à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42f

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

EXPOSE DU LITIGE Suivant bail en date du 16 / 9 / 1998, M. Y... Paul a donné en location à M. X... Denis divers locaux dans un immeuble situé à Pointe à Pitre, dont les loyers sont impayés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Cette expertise a constaté l'état vétuste d'une partie des locaux, principalement concernant le premier étage et la toiture et a relevé tous les travaux effectués par le locataire, qui n'a cependant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c951bd3db21cbdd87ed0

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Monsieur X... a accepté et a remis à Monsieur A... un chèque de ce montant tiré sur son compte courant no 001.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

627df9510d41e0057d43e6c8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur un signalement de la locataire, l'agence régionale de la santé Nouvelle Aquitaine a établi un rapport en date du 8 janvier 2017 pointant la nécessité de mettre en sécurité l'installation électrique

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a4e04cdc6046d478884f1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [H] a fait signifier à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa370

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Par arrêté de mise en sécurité en date du 29 Septembre 2021, pris par le Maire de [Localité 6] l'immeuble objet dudit bail a été interdit à l'occupation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

M. et Mme A sont propriétaires, depuis le 25 septembre 2012, d'un local situé au 11 impasse Delamarre à Pierrefitte-sur-Seine mis à bail, le 30 novembre 2012, moyennant un loyer mensuel hors charge de

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02835_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par un second arrêté du 24 janvier 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré ce logement insalubre à caractère remédiable et a prescrit les travaux nécessaires pour remédier aux dangers non imminents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c677

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

A.

Source officielle

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