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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adbacdc6046d4737f1f5
22 avril 2026
[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
69e9add3cdc6046d4737f3a8
[P] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - l'a condamnée à payer à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 10 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme (PLU) de Cannes, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " 10.1 - Conditions générales : / a) La hauteur
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b06d
15 avril 2008
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES DES ETRANGERS Dossier no : 182/08 Nom du ressortissant : X... Aïcha épouse Y...
1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8fb
1 octobre 2024
RENEUF Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt
6253cc30bd3db21cbdd8f6cb
9 mai 2012
été prononcé par le tribunal de grande instance de LORIENT le 8 janvier 2004, après une ordonnance de non-conciliation du 2 mai 2002 ; cette décision a notamment fait remonter la date du divorce entre
1ère chambre civile B
650d30b971dfcd8318201016
5 septembre 2023
lot et a fait l'objet de plusieurs arrêtés de péril dont le dernier en date du 20 juin 2014 a été levé le 22 juillet 2019 et que le premier juge a constaté que les appartements étaient inhabitables car
4e chambre
633bcd059be1eb3e2e926d06
3 octobre 2022
Les non-conformités Le tribunal a retenu au titre des non-conformités la hauteur de la construction et le modèle de la corniche, et au titre des malfaçons la pose défectueuse des couvertures en zinc
Pôle 4 - Chambre 2
659f99203328fa00087a269e
10 janvier 2024
de la société Aubert situés en-dessous ; en effet, à chaque arrosage des plantes l'eau a traversé les bacs non étanches et pénétré dans les locaux de la société Aubert en endommageant en passant l'étanchéité
8ème chambre
69f43cfbcdc6046d472de7c7
29 avril 2026
de la cour a fait le rapport.
5ème Chambre
64a660a3bbd03a05db965453
5 juillet 2023
Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES Suivant acte authentique en date du 16 juin 2016, Mme [F] [H] a donné à bail à la société GSLB un immeuble situé [Adresse 1] à
6253ca85bd3db21cbdd8b42f
16 mai 2007
EXPOSE DU LITIGE Suivant bail en date du 16 / 9 / 1998, M. Y... Paul a donné en location à M. X... Denis divers locaux dans un immeuble situé à Pointe à Pitre, dont les loyers sont impayés.
Chambre Commerciale
5fd9aa8a0830ee9ecf63dfba
12 décembre 2019
Cette expertise a constaté l'état vétuste d'une partie des locaux, principalement concernant le premier étage et la toiture et a relevé tous les travaux effectués par le locataire, qui n'a cependant pas
6253c951bd3db21cbdd87ed0
16 février 2006
Monsieur X... a accepté et a remis à Monsieur A... un chèque de ce montant tiré sur son compte courant no 001.
2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c8
12 mai 2022
Sur un signalement de la locataire, l'agence régionale de la santé Nouvelle Aquitaine a établi un rapport en date du 8 janvier 2017 pointant la nécessité de mettre en sécurité l'installation électrique
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a4e04cdc6046d478884f1
15 janvier 2026
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [H] a fait signifier à M.
Chambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
Par arrêté de mise en sécurité en date du 29 Septembre 2021, pris par le Maire de [Localité 6] l'immeuble objet dudit bail a été interdit à l'occupation.
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
M. et Mme A sont propriétaires, depuis le 25 septembre 2012, d'un local situé au 11 impasse Delamarre à Pierrefitte-sur-Seine mis à bail, le 30 novembre 2012, moyennant un loyer mensuel hors charge de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
Par un second arrêté du 24 janvier 2018, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré ce logement insalubre à caractère remédiable et a prescrit les travaux nécessaires pour remédier aux dangers non imminents
6253cae3bd3db21cbdd8c677
2 juillet 2008
A.
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