les parties, à défaut d'intervention volontaire, à mettre en cause la Sarl Territoires et Projets dans le cas où il serait confirmé que celle-ci était locataire ou propriétaire du véhicule litigieux et

Par ordonnance du 25 juillet 2019, le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Valenciennes a rendu une ordonnance enjoignant aux locataires de restituer le véhicule.

s'acquitter du loyer mensuel, le Bailleur aura le droit d'engager une procédure en justice à l'encontre des locataires et de récupérer lui-même son véhicule.

En contrepartie de l'exonération de responsabilité locative incendie, le preneur et son assureur renonceront au recours du locataire contre le propriétaire " ; Par cette clause claire, exempte d'ambiguïté

Un procès-verbal de livraison du véhicule à la société locataire a été dressé le 13 novembre 2014.

au 25 août 2019 et a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire qui, par ordonnance du 3 octobre 2019, signifiée aux époux [S] le 24 octobre 2019, a ordonné aux locataires

en est présumé le gardien sauf pour lui à démontrer un transfert de la garde au locataire de ce véhicule ; Qu'en l'espèce, la société Kiloutou n'ayant pas conclu dans les délais impartis et la SA

Le rendez-vous peut être à l'initiative du locataire. Le locataire s'oblige à être présent à cet examen du véhicule. (...)

La société ORA E-Car soutient que : - les frais de remise en état des véhicules doivent être entièrement mis à la charge du locataire, la commune d'Agde, en vertu des articles 1732 et 1147 du code civil

Conformément à l'article 17-1 des contrats de location, le locataire devait restituer les véhicules le jour suivant la date de résiliation ou d'expiration de la location, à ses frais et au lieu du fournisseur

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare que le demandeur a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices matériels subis lors de l'accident. Elle

[R] [M] a lui-même reconnu sa présence, tout en précisant que sa locataire dort dans ce véhicule ; qu'un camping-car doit être assimilé à une caravane ; que l'implantation d'une caravane pour une durée

locataire.

stationnés aux abords du garage de sa locataire sont bien des véhicules appartenant à cette dernière, ou lui ayant été confiés en dépôt, de sorte qu'il n'est pas justifié d'accorder l'enlèvement

[W] [P] [I], un véhicule Mercedes modèle classe A, immatriculé [Immatriculation 9].

n'a pas été remboursé et qu'elle n'a pu percevoir aucun bénéfice de l'opération, alors qu'il suffisait au locataire de restituer le véhicule pour être dégagé de toute responsabilité, et qu'elle n'a pas

L'article 17 du contrat de LLD stipule qu' « Au terme de la location, le LOCATAIRE devra restituer le VEHICULE à ses frais, au lieu (le site du Distributeur ou d'un distributeur officiel des marques Volkswagen

L'article 14.4 ajoute : En cas de résiliation à la demande du LOUEUR pour les motifs stipulés à la'article 14.1 le LOCATAIRE doit dans un délai d e48 heures restituer le véhicule au LOUEUR dans les

- le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] : ce véhicule a été livré à la locataire le 14 avril 2015 et a été restitué le 13 août 2018, puis racheté par le locataire le 19 août 2019.

Elle en déduit que ce dernier était donc utilisateur du véhicule tant en cette qualité qu'en qualité de co-locataire.