En l'espèce, il n'est produit aucun état des lieux d'entrée, de sorte que la locataire est présumée avoir reçu les lieux en bon état.

Elle ajoute que le montant du dépôt de garantie ne vient pas en déduction de la dette locative mais en déduction du montant des réparations locatives dont certaines sont restées à la charge du bailleur

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Monsieur X... réplique qu'il a parfaitement rempli son obligation légale d'entretien des lieux ; que les travaux de remise en état mentionnés par la SA CRIT incombent au propriétaire et non au locataire

dans les lieux.

Au soutien de la confirmation du jugement, elle fait valoir que la résolution de plein droit de la vente est acquise, Mme [R] ayant cessé de payer partiellement puis totalement la rente ayant donné lieu

de l'article 1731 du code civil, en l'absence d'état des lieux à l'entrée du locataire, celui-ci est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire ; Attendu qu'il

Pour autant, la remise des lieux en état exigée du locataire, ne s'entend évidemment pas d'une remise à neuf.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

[M] et Mme [T] au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel

Le 9 mai 2021, le locataire a quitté les lieux loués.

En l'espèce, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie ont été établis contradictoirement, en présence de la locataire et du propriétaire, par voie d'huissier, respectivement les 30 août

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

le locataire n'établit pas le lien de causalité entre les fissures et les chutes alléguées, que seul le témoignage de Mme [U] fait ce lien alors qu'il s'agit d'une amie, qui s'est portée caution solidaire

Les charges locatives peuvent donner lieu à versement de provisions et doivent en ce cas faire l'objet d'une régularisation annuelle.

Il ajoute que la locataire n'est pas restée sans eau chaude comme elle le prétend et qu'elle n'a jamais justifié de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs.

La locataire a quitté les lieux le 3 janvier 2019 et, le 11 janvier 2019, un état des lieux de sortie a été réalisé.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la clause résolutoire,le locataire devra libérer immédiatement les lieux.

Toutefois alors que les pièces produites font apparaître que le locataire n'a procédé à aucun règlement à la suite de la décision du 21 février 2022, le montant de la dette locative s'élevant à la somme

Elle en conclut que la locataire tente d'abuser la cour, en invoquant un rappel d'APL déjà déduit de la dette locative.