la SELARL ASTEREN venant aux droits de la SELARL FIDES en exécution d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 8 aout 2024 [Adresse 6] [Adresse 6] S.A.R.L.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905 : « Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

[Y] se disant né le 11 avril 1955 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas français et d'ordonner la mention prévue aux articles 28 du code civil, 1059 du code de procédure civile et du décret n°65-422 du 1er

51] le 8 août 1935, 3°) Monsieur [WP] [NM] [FV], né à [Localité 51] le 21 janvier 1908 et décédé à [Localité 60] le 16 décembre 1970, 4°) Monsieur [RS] [FD] [FV] né à [Localité 51] le 28 février 1909

19 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors que toutes les fiches d'entretien d'agents ne figuraient pas à son dossier administratif.

loi du 1er juillet 1901, en dissolution et en restitution des biens apportés par leur mère.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration, - la loi du 22 avril 1905, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-

À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit: a) le contrat de vente de biens est régi par la

alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, Vu l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, Vu le titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des

Vu ses conclusions du 8 août 2017, déposées et notifiées, par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1353, 1359 et suivants, et 1901 du code civil, de : - Infirmer en toutes ses dispositions

’exercer le droit garanti par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 précité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de

Vu : - la Constitution, et notamment son article 1er ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 68-327 du

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 83-50 du 26 janvier 1983 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991

10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'article 2 du décret du 16 août 1901, pris pour l'application de la loi du 1er juillet 1901, prévoit que : « Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, auprès du préfet de département

65 de la loi du 22 avril 1905. 12.

Aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, applicable lors de l'implantation des ouvrages, dont les dispositions sont désormais reprises par

[V] demande à la cour, au fondement de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, de l'ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et de l'article 1240 du code civil, de : - le déclarer recevable

aout 2024 [Adresse 5] [Localité 8] S.A.R.L.