CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
- que le Département a manqué lui-même à ses obligations en n'effectuant pas les travaux de mises aux normes des bâtiments nécessaires pour permettre l'accès aux personnes handicapées, l'isolation des
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce4b8594705dbfccbe0
4 juillet 2023
[D] [L] en fonction du nombre de jours travaillés, de l'organisation de son travail dans l'entreprise, de l'articulation entre ses activités professionnelles et sa vie personnelle et familiale et de son
1ère Chambre
67f0bc5e8f7cbd382f4d318b
3 avril 2025
A cet égard il est rappelé que la faute du constructeur-vendeur doit lui être personnelle, et est donc distincte des fautes commises par les divers intervenants à la construction, entreprises ou maître
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
[D] [I], entreprise de ramonage et M.
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891b
24 avril 2024
à la résiliation alors même que l'entreprise disposait à compter du 22 février 2018, d'un délai pour finaliser les travaux dans la perspective des opérations préalables à la réception et qu'un état devait
6629f369dc6faf000958891f
4ème chambre commerciale
6a1138e1cdc6046d47a67c32
22 mai 2026
Le bailleur a parfaitement respecté ses obligations en effectuant la réfection de la toiture située sur le laboratoire n°2.
68e5f005940fdbe4ba0777ed
7 octobre 2025
de rénovation que leur importance assimilait à des travaux de construction, les acquéreurs disposaient de l'action en garantie décennale à l'égard des époux [W], vendeurs-constructeurs -que l'expert
Pôle 4 - Chambre 1
65336b3fbb40ec8318f31d79
20 octobre 2023
Peu après l'acquisition de cet immeuble, alors qu'il effectuait des travaux au sous-sol, l'attention de Monsieur [L] a été attirée par un matériau lui paraissant douteux au niveau d'une
3e chambre civile
696a3780cdc6046d4785c420
15 janvier 2026
et d'exécution des travaux imputable pour 80 % à l'entreprise [Y].
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
La société en nom collectif (SNC) Tank Solutions Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments de cotisation foncière des entreprises
Chambre 4-8b
68e9e9ecbb2ead0a581fb0b4
10 octobre 2025
Il argue que le non-respect de la procédure en vigueur est habituel dans l'entreprise et souligne que le procès-verbal de l'inspection du travail mentionne que depuis son accident du travail les vis de
Ch. Sociale -Section A
66162bdf99851e0008f1e5e8
9 avril 2024
contrat de travail de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd0
21 octobre 2025
[W] [V] [K], né en 1986, a été engagé par la société à responsabilité limitée Aquitaine Chape Fluide (ci-après société ACF), qui effectue des travaux de maçonnerie générale et de gros oeuvre de bâtiment
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
La SAS Etablissements [L] est une entreprise familiale créée par [D]-[Y] [L], spécialisée dans l'achat et la vente de matériaux de construction à [Localité 9].
Chambre Civile
68885734dbf0f4a9225a7775
1 juillet 2025
Il est en effet produit aux débats une facture établie par l'entreprise [B] [Z] le 13 février 2017 pour l'enlèvement de la piscine coque dans bâtiment du XVIIe siècle comprenant notamment les travaux suivants
8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e780
10 avril 2024
, il est indiqué que les travaux ont été exécutés par l'entreprise SG Fermetures et sont relatifs à « l'installation des volets roulants et y figure la réserve, à savoir un défaut visuel des lames par
65434afd0147228318b91398
25 octobre 2023
, * 75.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse en écartant le barème Macron
62c52989a2c4236379079a49
5 juillet 2022
La société AEO s'est vue attribuer le lot 'électricité' dans le cadre d'un marché de travaux portant sur la construction d'un ensemble de logements.
1ère ch. civile
630710947786aac563f275c0
24 août 2022
[O] [H], qui effectuait les travaux de traitement sur sa partie du mur mitoyen le 26 juillet 2013. Par un courrier du 18 juillet 2013, Me [B] [Y], notaire, a informé M.
Page 6 sur 7
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.