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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35389

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maitre Cesarina FELIZ-RODRIGUEZ, avocat commis d'office, Appelant

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d3538b

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maitre Cesarina FELIZ-RODRIGUEZ, avocat commis d'office,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours, soit jusqu'au 3 décembre 2010 à 12h28 ; - Vu les observations de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6965f508cdc6046d471c72aa

Appel

11 janvier 2026

11 janvier 2026

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Pacou MOUA,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ec0

Appel

16 février 2016

16 février 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93173

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933e4

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ou,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6620b8cdbd6a8f00086aba93

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[Z] [J] [L] né le 5 février 2006 à [Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67908b334143037ceabfbfcf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[Y] [U] né le 12 avril 1978 à [Localité 1] (Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac13

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

X se disant [W] [R] né le 01 août 1989 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f4adb076ec6bab6dfbac19

Appel

6 avril 2025

6 avril 2025

X se disant [N] [H] né le 09 mars 1996 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'Olivet dans des locaux ne

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680b18ea98bcafcb3a63e107

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[T] [S] né le 30 juillet 1986 à [Localité 1] (Togo), de nationalité togolaise, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e5f1a8c9f36f05b443181f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 3], Se déclare né à [Localité 2] en ALGERIE, comparant par visioconférence

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f3209d79ac4fbe1d8777af

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93352

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e49e81bf7d454f9ee48741

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 1], Se déclare né en 1985.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68e1fb84364b3ebed3bf0644

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Wiyao KAO,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52d

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Yuksel Z... est maintenu pour une durée de 48 heures à compter de sa prise d'effet, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en l'occurrence dans les locaux de la Direction départementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933d6

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, - ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93167

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, -

Source officielle

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