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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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12 février 2013
non comparante ET : Monsieur LE MANDATAIRE DU CENTRE HOSPITALIER CHARCOT Centre Hospitalier CHARCOT BP no 47 56854 CAUDAN CEDEX non comparant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro
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29 septembre 2015
Louis X..., autre fils du majeur protégé, a comparu volontairement et a fait état de relations distendues avec son père ces derniers mois. Il a indiqué s'en remettre à la sagesse de la cour.
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29 octobre 2013
Jean-Philippe LARMIER, avocat, ET : Monsieur Thierry X... ... 29910 TREGUNC non comparant représenté par Me Anne GUILLERME, avocat Majeure protégée : Madame Valentine Y... veuve X...
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16 décembre 2005
Il expose que rien ne justifie la mesure de tutelle aux prestations sociales prononcée, sa soeur, Melle Djemila X... étant protégée par la mesure de tutelle majeur exercée par l'un de ses frères depuis
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1 septembre 2015
comparante ET : Madame Josephine Y... veuve Z... ... 29820 BOHARS non comparante Monsieur Yvon Z... ... 13180 GIGNAC LA NERTHE non comparant Madame Christiane A... ... 29200 BREST
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3 avril 2012
Lors d'un contact téléphonique entre le service de protection des majeurs protégés (la CRIFO) et Mme Férial Z...
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8 février 2013
Le représentant de l'association ajoute que la situation administrative et financière de la majeure protégée est tout à fait régulière, ainsi que l'attestent les documents produits par Francine X....
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8 décembre 2015
Le droit de vote de la majeure protégée a été supprimé. M. Jean-Marie X..., son époux et M. Pascal X..., son fils, ont interjeté appel de cette décision.
Pôle 6 - Chambre 5
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30 mars 2017
de la majeure protégée a été obtenu le 23 mars 2012.
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21 janvier 2014
6ème Chambre B ARRÊT No 50 R. G : 13/ 02165 Mme Claire X... C/ Association TUTELAIRE DU PONANT M. Charles X... Mme Virginie X...épouse Y...
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5 février 2015
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 116 DU 05 FEVRIER 2015 R.
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24 septembre 2014
En application de l'article 1239 du code de procédure civile, le majeur protégé peut relever seul appel des décisions du juge des tutelles.
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15 octobre 2013
6ème Chambre B ARRÊT No 723 R. G : 13/ 00587 Mme Françoise X... C/ Mme Anne Adrienne Y... veuve Z...
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11 décembre 2012
6ème Chambre B ARRÊT No 1734 R. G : 12/ 01781 M. Alain X... M. Laurent X... C/ Mme Olive Y...veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X...épouse Z... M. Eric X...
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22 janvier 2013
Par lettre postée le 21 mars 2012, Mme Liliane X..., fille de la majeure protégée, a interjeté appel de ce jugement.
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26 mai 2015
Aux termes de l'article 450 du Code civil, la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est possible que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche de la personne à protéger
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16 décembre 2011
en date du 28 Juillet 2011, enregistrée sous le no de RG 10/ A/ 00461 Concernant la MAJEURE PROTÉGÉE : Madame Barbara Madeleine Albertine Y...
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10 novembre 2015
UDAF DU FINISTERE Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION
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27 novembre 2012
Les débats ont fait apparaître que ce conflit qui était lié aux exigences de la majeure protégée concernant son argent de poche et à un ami fréquenté par elle a disparu, que Mademoiselle Laëtitia X...souhaite
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protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
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