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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
68e5eff5940fdbe4ba0776d5
7 octobre 2025
[H] à payer à la société Les Résidences, venant aux droits de l'Opievoy, une indemnité mensuelle d'occupation égale majorée de 10 % du montant mensuel du loyer, augmenté des charges qui auraient été dues
1ère CHAMBRE CIVILE
5fdc5c311e362f8016af6ba8
8 novembre 2018
Y... fait valoir que cette majoration n'est due contractuellement que dans le cas où le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du prêt.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () / 3° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un
Pôle 5 - Chambre 11
678b43bdc6ad78dd9cf0d53a
17 janvier 2025
euros, - condamné la société Prestations Eventus au paiement de la somme de 2.492,92 euros HT correspondant aux factures des 28 février et 30 juillet 2020 et au paiement des intérêts au taux légal majoré
Premier Président
6864bea7f8541312a816c4ac
1 juillet 2025
Elle soutient que la réalité d'une vie de famille n'est pas démontrée, la seule production d'un livret de famille étant insuffisant à démontrer une communauté de vie.
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
majorations dans le cadre d'avenants temporaires.
3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4af
2 avril 2025
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de porter la pension à un montant supérieur à celui qu'elle aurait atteint, sans cette majoration, dans le cas d'une durée d'assurance dans le
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f12
8 juillet 2025
Elle soutient ainsi qu'il était convenu que Mme [H] [U] et sa famille libèrent le logement et qu'elle le rende propre lorsqu'une location était prévue.
2ème chambre sociale
6780bc827876e75543d1c67a
9 janvier 2025
[G] s'oppose au paiement de la majoration complémentaire pour travail dissimulé et des majorations de retard, invoquant sa bonne foi et son manque de compétence.
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce8b1dbbe3bae6001c4
3 juillet 2024
reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues.
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e47
12 décembre 2017
des taxes et charges applicables qui auraient été dû en cas de non résiliation du bail et condamné in solidum Madame Anne Y... et Monsieur Jacob Z... à payer celle-ci à Monsieur Tristan X... à compter
64a50ca7b8594705dbfccafd
4 juillet 2023
HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU
Ch.secu-fiva-cdas
642bbfccd49e0104f58f00e2
3 avril 2023
L.452-2 du code de la sécurité sociale et dit que la majoration sera versée par l'organisme de sécurité sociale au FIVA' le § suivant ' - fixe à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint
5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
Elle affirme que l'intégralité des frais d'entretien est à la charge des bailleurs.
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
6253cce9bd3db21cbdd91a8c
16 septembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la majoration du capital alloué à la victime : Mme Flavie X...sollicite, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la majoration
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
mise à sa charge. 15.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () 2° Cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes () ". 3.
9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb2b
17 avril 2024
euros hors majorations de retard ; o 'Prise en charge supplémentaire par l'employeur de la part patronale de retraite' pour un montant de 2 301 euros hors majorations de retard ; o 'Frais professionnels
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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