[G] le 3 février 2020 pour le compte de la société MHN en qualité de responsable du développement et commercial pour le département santé (pièce n° 1), n'est ni associé, ni mandataire ni même salarié de

* * * * La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE exploite notamment des magasins signalés par les enseignes PETIT CASINO ou SPAR, confiés à des gérants mandataires non salariés, dont la représentation

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -

La loi du 21 août 2003 a aligné les règles de l'assurance vieillesse de base des professions libérales sur celles du régime général des salariés.

liquidateur de la SARL S3G GRAPH C.G.E.A DE BORDEAUX mandataire de l'AGS du Sud Ouest intervenant à la liquidation de la sarl S3G GRAPH SELARL Laurent MAYON mandataire liquidateur de la SA S3G CGEA

(directement ou indirectement), ou (ii) date à laquelle il cessera d'être mandataire social ou salarié de la société ou de l'une des filiales, s'interdit sur tout le territoire de la France métropolitaine

Selon l'état des créances dressé par le mandataire, le passif de M. 

A l'occasion d'échanges avec le mandataire liquidateur, la salariée a contesté son solde de tout compte.

de congés et ils ont librement adhéré au système qu'elle a mis en place, consistant à proposer des gérants mandataires non salariés intérimaires pour pourvoir à leur remplacement à cette occasion - il

Elle emploie 25 salariés. M. [G] [C] en est le gérant.

Il ressort des éléments produits aux débats que lorsqu' il a été nommé mandataire social, le salarié exerçait les fonctions de responsable des ventes, coefficient 120 niveau 2 de la convention collective

Le mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en conclut que le 1er décembre 2014, M.

INTIMÉS, DE LA CAUSE : La SELARL de Mandataires Judiciaire [Y] MJ-O prise en la personne de Me [D] [Y] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL NORMES HABITAT 44 et de mandataire judiciaire

Le 2 novembre 2023, à la requête du salarié, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la société AJRS en qualité de mandataire ad hoc afin de procéder à l'inscription de la créance.

Il soutient qu'il a agi comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre les salariés et l'agence de voyage, sans percevoir aucune rémunération, nonobstant son immatriculation auprès d'Atout

En sa qualité de mandataire, Monsieur [L] avait donc pour mission, outre la recherche et la souscription de contrats d'assurances dans la circonscription qui lui était attribuée, celle d'assurer la bonne

salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.

Le 10 février à 16 H 29, maître [O] a adressé ses 1ers commentaires expliquant à l'intéressé qu'il serait à la fois mandataire social et salarié de la société et bénéficierait 'd'une protection droit du