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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93405
13 avril 2023
Le certificat médical initial « rectificatif » daté du 27 janvier 2017 fait état d'une « lombosciatalgie droit lors d'un effort de traction. Scanner hernie discale ».
Chambre sociale
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
[V] [Y] relève l'absence de visite médicale avant celle du 19 mai 2010 à sa demande ; qu'il a demandé à bénéficier de diverses formations et n'a jamais pu obtenir satisfaction ; que le calcul de l'employeur
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
- Juger que : - L'avertissement du 3 mars 2017 est justifié et ne peut plus être contesté du fait de la prescription acquise. - Mme [V] n'a fait l'objet d'aucun harcèlement moral.
Chambre Sociale
6274bd652799a9057d5dd2af
5 mai 2022
du litige est indivisible ainsi que l'objet de la demande, étant précisé qu'en application de l'article 542 du code de procédure civile, l'objet de l'appel se définit comme étant soit la réformation,
Chambre Prud'homale
65b4abe57ef77d000880b39a
25 janvier 2024
Ainsi, ce n'est pas la date des faits qui constitue le point de départ du délai de prescription mais celle de la connaissance par l'employeur des faits reprochés, étant précisé que lorsque les faits sont
Pôle 6 - Chambre 4
6a210a29cdc6046d4708f69f
3 juin 2026
S'agissant du premier fait retenu ci-avant, l'employeur fait valoir que Mme [O] se fonde sur un mail adressé par son manager le 16 juillet 2018 lui relayant une demande de la 'DSI' de modification de données
Chambre 4-1
64bb73240d42fcd969e7ce39
21 juillet 2023
de son état dépressif réactionnel avec anxiété et de son stress post-traumatique, consécutifs à ces conflits professionnels, la salariée a dû faire l'objet d'un suivi médical adapté et notamment d'un
9e Chambre B
60327d1d519bc2b1295e92bb
19 janvier 2018
Toute absence non notifiée dans ce délai pourra faire l'objet de l'une des sanctions prévues par le présent règlement.'
CHAMBRE SOCIALE A
5fdeaa2b91ffd67cd894d662
27 juin 2018
'ne tenait qu'avec les anti-dépresseurs', que la dégradation de son état de santé est directement imputable à la dureté de ses conditions de travail et qu'il a fait l'objet d'un suivi médical régulier
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c046
28 octobre 2022
de frais médicaux non justifiés, et a demandé sa réintégration ainsi que le paiement des jours perdus.
7ème Ch Prud'homale
65321b719e4ea48318f5b08a
19 octobre 2023
En conséquence, - Débouter Mme [Y] de toutes ses demandes. - Dire et juger que Mme [Y] ne justifie pas avoir fait l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68032e381fa67923f7882a33
18 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 30 août 2023 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement en
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
[T] et [E] qu'il n' y avait plus personne à l'agence depuis 17h, leur a rappelé qu'ils avaient « interdiction formelle de fermer l'agence », qu'ils devaient « assurer les permanences » et leur a demandé
Chambre Sociale-Section 3
69f43c7acdc6046d472dde39
30 avril 2026
d'une maladie professionnelle hors tableau, en joignant à sa demande un certificat médical initial établi le même jour par le docteur [N] faisant état d'un « burn out ».
Chambre 4-2
6431061028558704f52e683d
7 avril 2023
recevable une demande relative à des faits anciens prescrits.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd969171fe38354dd8c6ccb
5 février 2020
est simplement fait état 'de difficultés à manager l'équipe'.
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2aa
26 juillet 2022
[J] de toutes ses demande, fins et conclusions, à savoir 500 euros en réparation du préjudice subi du fait l'annulation de l'avertissement du 6 mars 2018, ainsi que sa demande tendant à faire juger son
67875243fc8e837eda8a6120
14 janvier 2025
de reclassification du salarié, cette dernière demande devant suivre le régime de la prescription des salaires, à savoir un délai de prescription de 3 ans -en l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
délai de prescription des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail a débuté le 10 mars 2013 et pris fin le 17 juin 2015, - juger que le délai de prescription des demandes relatives à la
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