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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b81a
14 juin 2018
, 'faire défense par ailleurs, en application de l'article 691 du code civil, aux copropriétaires de l'immeuble Villa du Guil et à toute personne étrangère au syndicat des copropriétaires de l'immeuble
2ème Chambre
62ce63019a20ce9fcf126869
12 juillet 2022
[Y] tendant à l'élagage des arbres implantés sur la propriété de M.
4e Chambre B
6162da6ddda066944ee0e833
21 novembre 2011
, ayant eu connaissance depuis l'origine de la construction de la mauvaise implantation du bâtiment, -de dire et juger qu'elles seront tenues de le relever et garantir de toute condamnation pouvant éventuellement
1ère chambre
69736842cdc6046d4769fa9f
22 janvier 2026
desservant les huit lots de la seconde tranche, implantée sur la parcelle D [Cadastre 6].
1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
L'ensoleillement d'un immeuble ou sa vue ne peuvent donc pas, en ville, dans un lotissement urbanisé constitué de parcelles contiguës et exiguës, demeurer immuables et aucun propriétaire d'un immeuble
Cour d'Appel
6253caa3bd3db21cbdd8b9f7
6 mars 2008
Il prétend avoir été victime de graves désordres consécutifs à des infiltrations d'eau en raison de l'absence de toiture sur l'immeuble, due à des travaux diligentés par son bailleur ; ces travaux auraient
2ème CHAMBRE CIVILE
6780be18780de3a214879e08
9 janvier 2025
Il n'en propose pas d'autre explication que celles-ci, de manière globale : 'une mauvaise implantation, des travaux mal réalisés refaits ou non refaits, des travaux non réalisés'.
6253cdcebd3db21cbdd9487f
20 janvier 2020
En l'espèce, il est constant que des malfaçons importantes ont été constatées à dire d'expert sur l'immeuble édifié.
Chambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
Il s'agit d'une mauvaise interprétation du constat d'huissier du 12 mars 2019 et en tout état de cause les intimés n'avaient formulé aucun grief sur ce point.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f440d0cdc6046d472e596a
30 avril 2026
[M] [J] et Mme [A] [B] sont propriétaires d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] cadastré B [Cadastre 1] et [Cadastre 2], comportant deux immeubles d'habitation et un jardin.
Pôle 1 - Chambre 2
6a0fed3fcdc6046d478891e3
21 mai 2026
Le local commercial est situé au rez-de-chaussée et au sous-sol, au plafond duquel se trouvent implantées les canalisations d'évacuation des eaux usées de l'immeuble.
65aa1f51a34ad10008581701
18 janvier 2024
Surtout, l'emplacement de cette installation n'a pas de conséquence sur la vue mer qui est visible en tout état de cause au-delà des toits de plusieurs immeubles.
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c057a
10 juillet 2023
Il est constant qu'une erreur d'implantation non apparente à la réception et rendant nécessaire la démolition et la reconstruction de l'immeuble rend l'ouvrage impropre à sa destination et, par suite,
Pôle 4 - Chambre 6
6312f06def56904f13d44dbf
2 septembre 2022
, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Chambre 1-1
695e426675782d5f061209d6
6 janvier 2026
cédé, ancien et en mauvais état, avait fait l'objet de nombreux arrêtés de catastrophe naturelle.
6253cd31bd3db21cbdd928b5
3 septembre 2015
L'expert Y...a relevé que le bruit émanant de la pompe à chaleur rend impossible l'utilisation de la chambre 2 de l'appartement de Madame C... et la mauvaise isolation aux bruits d'impact, d'aspirateur
670f582a4ad0d5ee7d7e5ac4
15 octobre 2024
sur l'implantation du local poubelle et d'un défaut d'exécution.
8ème chambre
65a8d2abe12c85000874aec8
17 janvier 2024
une garantie dite «'responsabilité civile exploitation et après livraison'» incluant une extension de garantie «'erreur d'implantation'».
61624d6ced30a8f561738306
3 avril 2014
En l'espèce, les consorts [G] justifient être copropriétaires de «'l'immeuble [Adresse 6]'» et plus particulièrement des appartements des 1er et 2ème étages formant la totalité de chacun des étages.
CHAMBRE CIVILE
63bfb2235e2fbe7c900434ed
11 janvier 2023
- Il n'est pas responsable des désordres : * la mauvaise implantation est imputable à la société ACT. * le calcul de la surconsommation auquel l'expert a procédé est purement théorique.
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