Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des parloirs de son client durant son incarcération à la Maison d'arrêt de Mulhouse, avec la mention

opposé par le maire de Neuville-aux-Bois à sa demande de communication du schéma hydraulique des rejets d’eaux pluviales créé lors de la déconnexion récente des eaux pluviales et des eaux usées, avec la mention

d'une copie de documents relatifs à l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune lors de la séance du conseil municipal du 29 février 2016 : 1) l'extrait du registre des délibérations avec mention

[J] [O], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu l'ordonnance

Non déterminable à partir du texte fourni.

[B] [O] a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : Le défaut de mention de l'agent notificateur de la décision de placement

[I] [E], né le 10 octobre 1986 à [Localité 2] (Arabie Saoudite), est de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de M.

invalidité, une demande de carte mobilité inclusion mention stationnement et une demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

La Cour d'Appel de Lyon a rendu sa décision le 25 juin 2020. Les termes précis de la solution ne peuvent être déterminés à partir du seul en-tête du jugement fourni.

prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement de première instance, de dire que Mme [N] [L] a perdu la nationalité française le 1er janvier 1987, ordonné la mention

[E] [R], agent assermenté, devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins de voir juger que les mentions du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé contre eux le 11 octobre 2016

tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au

la demande tendant à voir juger que l'enfant [V] [L] est de nationalité française, jugé que l'enfant [V] [L], né le 7 septembre 2013 à Bamako (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

Or la cour observe avec le ministère public que cet acte ne comporte pas le nom de l'officier de l'état civil qui l'a dressé alors qu'il s'agit d'une mention substantielle en droit français, l'acte de

[F] [N], au motif tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en ce qu'elle ne comporte aucune mention afférente à son état de santé.

La copie porte en marge mention de son mariage à [Localité 4] le 24/02/2019 avec [J] [V] S/N° 37.

La cour observe en outre que la copie d'acte délivrée le 2 mars 2026 portant mention du jugement est la seule comportant le tampon « Valable uniquement à l'étranger ».