les dispositions de l'article 2011 du code civil, qu'est mentionnée la qualité de caution des débiteurs et qu'il ressort des termes de l'assignation du 12 juin 2017 que M.

en substance que la caution doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: 'En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal,

L'exigibilité anticipée du prêt a été prononcée le 26 novembre 2018, la débitrice principale tout comme la caution étaient mises en demeure de régler la somme de 139 997,16 euros selon les comptes joints

s'agissant du devoir de mise en garde de la banque : La qualité de caution avertie ne peut se déduire de sa seule qualité de dirigeant de la société débitrice.

[K] [H] et Mme [N] [X] épouse [H] se sont régulièrement portés cautions de M.

Cela est d'ailleurs confirmé par les termes des actes versés aux débats, dont il s'extrait que': - les «'cautions'» prendront fin, «'dans les conditions de l'article 2 de la loi [du 16 juillet 1971],

Cet extrait mentionne au débit et au crédit la somme de 2 400 euros au titre du mois de juillet 2014.

; en effet, la sous-caution peut opposer à la caution créancière toutes les exceptions que peut opposer le débiteur, notamment la déchéance visée à l'article 2308 du Code Civil.

La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

fournis par son adversaire et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ; Attendu néanmoins que le défaut de telles mentions est soumis au régime des nullités pour vice de forme

dans l'acte de cautionnement qui ne mentionne pas la date de révision du loyer ni l'indice de référence et son montant alors que la révision du prix mentionné dans l'acte de caution ne peut faire l'objet

Rappelant le caractère commercial d'un engagement de caution souscrit par le dirigeant de la société, il estimait applicable l'article 109 du Code de Commerce, de sorte que le défaut de mention en toutes

Il en résulte que l'indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau, l'identification de

La mention manuscrite portée par M.

[S] s'est porté caution de ces divers engagements par actes des 18 mars et 7 juin 1988. Ces concours financiers ont fait l'objet d'avenants début 1997.

Par ailleurs, les époux [D] estiment que l'indication d'un double plafond dans la mention manuscrite serait de nature à entacher l'acte de cautionnement de nullité.

Par ailleurs, les trois prêts mentionnés en 2011, qui arrivaient pourtant tous à échéance postérieurement, ne figurent plus à la fiche de renseignement de 2014, qui porte l'indication d'un seul prêt en

Dès lors, la mention manuscrite qu'elle a rédigée et signée est soumise aux seules prescriptions de l'article 1326 c'est-à-dire l'indication manuscrite de la somme en lettres et en chiffres.

manuscrites sont rédigées de manière vague sans précision sur le nom du débiteur cautionné ; Mais attendu, ainsi que le relève la SA HSBC France, l'acte de cautionnement exclut toute équivoque dans

GREFFIER lors des débats et lors du prononce: Madame A..., adjoint administratif assermenté, faisant fonction de greffier, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Madame FERRARI, Président de Chambre