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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
une erreur de l'ambassade de Guinée en France, ainsi qu'elle l'a elle-même reconnu ; ce jugement supplétif a été réédité et parfaitement légalisé ; l'ordonnance de protection rendue le 14 mars 2018 par
1ère Chambre
659e46c75537980008847260
9 janvier 2024
Cet appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 9 mai 2023.
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 11 Janvier 2005c/Monsieur Y
6253c97cbd3db21cbdd8878d
24 mai 2006
mis en examen X...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00508_20221103
3 novembre 2022
En deuxième lieu, la préfète a suffisamment mis à même M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02640_20230925
25 septembre 2023
A a notamment produit un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance du 18 novembre 2019, l'extrait du registre de l'état civil du 28 novembre 2019 transcrivant ce jugement supplétif, une copie
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
supplétifs.
3ème chambre
DCA_22TL21525_20231229
29 décembre 2023
la police aux frontières de Toulouse du 24 février 2021, lequel émet un avis défavorable quant à la régularité des documents d'état civil examinés.
Juge des référés
ORCA_23TL02537_20241024
24 octobre 2024
formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
B avait produit à l'appui de sa demande un jugement supplétif d'acte de naissance, un acte de naissance dressé suivant ce jugement supplétif, un passeport et une carte consulaire.
4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
En outre, comme le relève le préfet appelant, le jugement supplétif guinéen tenant lieu d'acte de naissance dont se prévaut M.
DCA_22NT01542_20230113
13 janvier 2023
été établi avant le jugement supplétif du 31 décembre 2020.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01445_20231121
21 novembre 2023
En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00935_20230406
6 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.
DCA_22NC02323_20231010
10 octobre 2023
Toutefois, il ressort du rapport d'examen technique documentaire que les cachets secs apposés le jugement supplétif et sa transcription comportent des fautes d'orthographe.
5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
Ni ce second jugement supplétif, ni l'acte de naissance n°4282 du 22 septembre 2021 ne font référence aux précédents jugement et acte de naissance délivrés.
RETENTIONS
696f4ea1cdc6046d47f70fcc
19 janvier 2026
Il ressort en effet clairement, comme le juge l'a retenu, qu'aucune mise en garde à vue supplétive n'a eu lieu, et que le procureur de la République n'a nullement été informé de la jonction intervenue.
DCA_23DA01364_20240626
26 juin 2024
Si le timbre sec figurant sur le jugement supplétif produit par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
Ce dernier constat ayant conduit l'analyste à conclure que le jugement supplétif avait été falsifié par apposition d'un timbre contrefait. 11.
DCA_23LY03007_20250605
5 juin 2025
, et que les deux extraits de jugements supplétifs, bien que délivrés par la même autorité et la même personne, portent des sceaux et des signatures différents. 7.
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