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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a879

Appel

5 février 2008

5 février 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION La lettre de licenciement en date du 25 janvier 2005 expose en cinq pages les motifs du licenciement liés à des difficultés économiques liées à la crise nationale du secteur de

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CA

1ère Chambre

6438f22fa942a604f5e93381

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'un permis délivré en cours de validité », visant le permis accordé le 20 février 2017, indiquant en page 2 qu'il avait eu recours à l'architecte Monsieur [F], et décrivant ainsi les modifications apportées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65a0f437383a880008fd074f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La Vignette et sis [Adresse 2], pour garantir le paiement de la somme de 2 000 000 euros.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Madame [X] [K] vous a alors une nouvelle fois demandé de vous rendre à [Localité 2], comme prévu aux termes de votre courrier de mutation en date du 13 août 2019, renouvelé par recommandé en date du 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

En l'espèce, il est démontré par les différentes pièces produites que le secteur de prospection attribué contractuellement au salarié a été modifié à compter du 1er décembre 2009, date de prise d'effet

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CA

Chambre Sociale

6a113a55cdc6046d47a69725

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Décision prononcée à la suite d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2025, cassant et annulant partiellement un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans en date du 16 avril 2024 statuant

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

61633c0b7eadebb7307d1e13

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

sur l'ordinateur qui lui était affecté, manipulations non fondées sur le logiciel de paie.

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CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[L] sollicite les plus larges délais de paiement.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88a5bbe450008b2ccba

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En effet, au regard des contraintes techniques existantes des petites modifications ont été apportées.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032c20264f086384cf83008

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Les clauses relatives aux lieux de livraison et de paiement ne sauraient en aucun cas apporter modification à la présente clause attributive de juridiction' ; Que ce document prévoit par ailleurs en

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CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2022, la SCM [X] a fait assigner la SAS Doubs Climat devant le tribunal judiciaire de Besançon qui, dans un jugement en date du 11 juillet

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CA

Chambre 1-4

660f94dfa40f8b0008cb7123

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par acte en date du 23 juillet 2018, la SAS LIZEE a donné assignation à la SAS NGE FONDATIONS devant le Tribunal de commerce de Nice en vue d'obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] n'a pas intérêt à agir, en ce qu'il a rejeté la demande de modification substantielle du plan de continuation, statuant à nouveau, déclarer la requête recevable et modifier le plan de redressement

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CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] sans aucune modification depuis la signature.

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CA

1ère Chambre

61629f7235a5d4e0c2ddc9cf

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

et pendant trois mois, les travaux préconisés en page 9 par l'expert portant sur le déplacement du muret, la modification de la porte d'entrée et la restitution du surbaissé, - dit, qu'à défaut d'exécution

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Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 29 juillet 2020, la société GCM a fait assigner la société [G] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg en réclamant le paiement de la somme de 12 875,70 euros, outre intérêts de retard.

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Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9760cdc6046d476546ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[W] peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires. 2.

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2ème Chambre

65ab761836bfc00008d68e09

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[C] [W] au paiement des dépens de l'instance. Par déclaration en date du 22 mars 2021, M. [W] a relevé appel de cette décision.

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CA

Chambre 3 A

69f043dccdc6046d47cceabc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Madame [I] [Y] a conclu au rejet des demandes, a demandé qu'il soit constaté qu'elle se tient à disposition pour contresigner un acte notarié reprenant les modifications de l'assiette de la servitude de

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Chambre 1-8

6a17d73bcdc6046d4731792f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Makram RIAHI Me Jean DE VALON Décision déférée à la Cour : Ordonnance n°205/M209 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date

Source officielle

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