Le préfet des Hauts de Seine a conclu, excipant tout d'abord de l'irrecevabilité de l'acte d'appel au motif que M. [M] [B] ne justifiait pas de son identité, celle-ci étant purement déclarative.

X se disant [B] [D], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis et rappelant à M.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

C, n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions de M.

[J] [I], déclarant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

19 juillet 2019 est inopposable en France et l'acte de naissance dressé en exécution de cette décision n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil.

contradictoire - Vu l'ordonnance du 28 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrégularité, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

A, n'implique pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé.

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. A. 6.

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis est donc fondé à soutenir que le premier juge ne pouvait se fonder sur les motifs rappelés ci-dessus pour annuler son arrêté. 6.

faire, j'ai une adresse, la famille en France", ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, le moyen est donc considéré comme insusceptible de prospérer.

et de la détention du 10 août 2022 à 12h30" ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité.

[L] [P], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'examen médical et ordonnant la prolongation de la rétention de M. 

délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Par arrêt du 21 juin 2021, la cour d'appel de Saint-Denis, infirmant partiellement l'ordonnance déférée s'agissant de l'annulation du licenciement et du prononcé de l'astreinte au motif que ces mesures

En premier lieu, par arrêté n° 2021-1828 du 19 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation en défense. M.