RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

Il ressort des éléments de la procédure et de manière non contestée par ailleurs que M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n° 2026/ , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement et un non-lieu à une procédure collective.

Par acte du 29 octobre 2024, un certificat de non-contestation a été signifié à la société [W].

Il ajoute que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être soulevée en tout état de cause et que l'absence de paiement démontre sa contestation des sommes réclamées. Sur le fond, M.

Il sollicite par ailleurs 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire.

du paiement de la redevance.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 JUIN 2026 (n°2026/ , 16 pages) Numéro

de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[X] d'une somme de 2 022,50 euros au titre de la perte de chance d'exploitation ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action reconventionnelle en paiement de M.

judiciaire de Mme [M] [F], [Adresse 1], commerçant personne physique, services personnels, non inscrit au RCS - 814 709 341 RM 38 2; - dit que la procédure traitera les dettes dont Mme [M] [F] est redevable

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 MAI 2026 (n° / 2026, 7 pages) Numéro d'inscription

[U] au paiement des dépens. M.

Pour attester de la réalité des livraisons effectuées et non acquittées, la société Bois et Forêts produit un permis d'exploiter établi le 4 juin 2019 par l'office national des forêts (sa pièce 6) au nom

La FOIR'FOUILLE répond que les opérations de publicité pour lesquelles elle réclame paiement ont eu lieu avant la résiliation du contrat de franchise, que le fichier Foirnet attente des commandes passées

rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

ont été réalisés par la SARL 2VH, et de la débouter de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ; elle réclame le paiement de la somme de 2400 € TTC en application de l'article 700 du code de procédure

En pages 27 et 28 de l'acte s'agissant de la mérule, il est précisé que : « Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de mérule à ce jour ou dans le passé.