A titre subsidiaire : . rejeter les conclusions de l'expertise du 22/07/2024 pour les mêmes motifs, . juger que les prescriptions du médecin du travail en date du 24/01/2024 comportant une présence

de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état

Sur la demande d'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

durée, soit 28 ans.

Et des dispositions particulières s'appliquent dans l'une des situations suivantes : - affection longue durée prise en charge à 100%, - accident du travail ou maladie professionnelle, - cure avec hospitalisation

résultant du bouleversement dans les conditions d'existence, ce préjudice étant indemnisé au titre du préjudice d'affection.

Par ordonnance du 16 septembre 2025, le magistrat chargé de la mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Y..., salariée de la société Vernicolor, a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 30 juin 2011 au 23 février 2014 au titre d'une affection de longue durée.

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse

Sur le non-respect de l'article 9 du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP  M.

[W] un indu d'un montant de 61 688,69 euros, motivé sur le non-respect de la NGAP, le non-respect des règles de cumul entre plusieurs actes, l'abus d'actes sur des prescriptions non qualitatives, une surfacturation

Au titre de son action successorale': ' Un tiers du préjudice moral de Marc Y..., soit 15'000,00'€ ' Un tiers du préjudice économique direct de Marc Y..., soit 78'639,79'€ ' Un tiers du préjudice

- Sur la prescription : La société ESSOR ne soutient pas, en appel, la prescription de l'action engagée par Monsieur [R] [M].

Madame [MS] [J] oppose que faute de place, le médecin a dépassé la ligne séparative des prescriptions en rapport ou non avec l'ALD, et se prévaut d'une attestation du médecin prescripteur en ce sens.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire, votre Juridiction estime la contrainte du 24 juin 2021 non nulle pour vice de forme.

de longue durée.

E l'octroi d'un congé de longue durée. En ce qui concerne la légalité de la décision du 25 février 2019 : 14.

longue durée ne permet pas de déroger à l'article L.162-4 du code de la sécurité sociale.

de longue durée mentionnées à l'article L. 324-1 et de celles relatives aux affections relevant du protocole de soins mentionné à l'article L. 432-4-1.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'indemnisation non contestée par l'ONIAM de 8 000 euros allouée à ce titre par le tribunal. Quant au préjudice sexuel : 27.